Partage de biens pour un divorce
kekine
-
megane -
megane -
Bonjour,
je suis mariée depuis 3 ans ;nous avons vécus 2ans ensemble avant;nous habitons dans la maison que j'ai acquise et payée avant de le connaître .D'autre part,nous avons acheté un immeuble et 1 garage en commun.Nous allons divorcer ,comment va se passer le partage?
MERCI
je suis mariée depuis 3 ans ;nous avons vécus 2ans ensemble avant;nous habitons dans la maison que j'ai acquise et payée avant de le connaître .D'autre part,nous avons acheté un immeuble et 1 garage en commun.Nous allons divorcer ,comment va se passer le partage?
MERCI
A voir également:
- Partage de biens pour un divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
comment va se passer le partage?
La maison que vous aviez acquise avant votre mariage vous appartenant personnellement ne fera pas partie du partage. Elle est et reste votre propriété personnelle.
Les immeuble et garage acquis en commun pendant le mariage faisant partie de la communauté devront, soit être vendus afin de vous en partager le produit de la vente, soit l'un des époux doit acquérir la part de l'autre pour en rester l'unique propriétaire.
La maison que vous aviez acquise avant votre mariage vous appartenant personnellement ne fera pas partie du partage. Elle est et reste votre propriété personnelle.
Les immeuble et garage acquis en commun pendant le mariage faisant partie de la communauté devront, soit être vendus afin de vous en partager le produit de la vente, soit l'un des époux doit acquérir la part de l'autre pour en rester l'unique propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
peut etre serait il bon de connaitre avant tout la nature du contrat de mariage lol