Le titulaire d'un compte est-il propriétaire
lilly
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je ne sais pas si je suis sur le bon forum mais j'espère que quelqu'un pourra me répondre.
Ma situation : mon compagnon est interdit bancaire et en état de surendettemnt. Pour échapper aux créanciers il fait virer son salaire sur mon compte. Compte qui est à mon nom et dont il n'a pas procuration. Nous sommes sur le point de nous séparer et je lui demande depuis plusieurs mois de faire virer son salaire ailleurs mais malgré tout il continue à encaisser son salaire sur mon compte. Il a effectué des demandes de prélèvements sans mon accord, sans que je signe quoique ce soit. Ce soir il m'affirme que le vrai propriétaire du compte c'est lui étant donné qu'il l'alimente (je travaille aussi) et qu'en conséquent il est en droit de faire toutes les opérations qu'il veut. Est-ce vrai ? celui qui dépose "le plus" d'argent est-il légalement propriétaire d'un compte qui n'est pas à son nom ? d'autre part, est-il légal d'encaisser son salaire sur le compte de quelqu'un sans son accord ? faut-il que je fasse un recommandé pour lui demander d'arrêter ces virements ?
Je suis un peu perdue. Merci d'avance pour vos réponses
Je ne sais pas si je suis sur le bon forum mais j'espère que quelqu'un pourra me répondre.
Ma situation : mon compagnon est interdit bancaire et en état de surendettemnt. Pour échapper aux créanciers il fait virer son salaire sur mon compte. Compte qui est à mon nom et dont il n'a pas procuration. Nous sommes sur le point de nous séparer et je lui demande depuis plusieurs mois de faire virer son salaire ailleurs mais malgré tout il continue à encaisser son salaire sur mon compte. Il a effectué des demandes de prélèvements sans mon accord, sans que je signe quoique ce soit. Ce soir il m'affirme que le vrai propriétaire du compte c'est lui étant donné qu'il l'alimente (je travaille aussi) et qu'en conséquent il est en droit de faire toutes les opérations qu'il veut. Est-ce vrai ? celui qui dépose "le plus" d'argent est-il légalement propriétaire d'un compte qui n'est pas à son nom ? d'autre part, est-il légal d'encaisser son salaire sur le compte de quelqu'un sans son accord ? faut-il que je fasse un recommandé pour lui demander d'arrêter ces virements ?
Je suis un peu perdue. Merci d'avance pour vos réponses
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7 réponses
Simple !
RAR à votre ami pour lui demander d' arrêter les virements vous lui indiquez aussi que vous faites oppositions aux prélèvements.
Tant que les salaires continuent à être virés vous ne le dépensez pas.
Mais vous ne parlez ni de carte ni de chéquier ni de procuration dans votre question.
RAR à votre ami pour lui demander d' arrêter les virements vous lui indiquez aussi que vous faites oppositions aux prélèvements.
Tant que les salaires continuent à être virés vous ne le dépensez pas.
Mais vous ne parlez ni de carte ni de chéquier ni de procuration dans votre question.
Le plus simple est de faire un courrier a son employeur pour l'informer que a compter de ce jour vous refuserez le versement de Mr X sur votre compte perso.
L'entreprise n'a pas le droit de verser le salaire de Mr X sur le compte de Mme Y si ce n'est pas un compte joint sans accord écrit de Mme Y.
L'entreprise n'a pas le droit de verser le salaire de Mr X sur le compte de Mme Y si ce n'est pas un compte joint sans accord écrit de Mme Y.
Il y a aussi possibilité de demander à votre banque de retourner le virement de salaire à la banque émettrice en précisant que vous refusez cette écriture ne vous concernant pas.
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Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses et pour être plus précise :
Je ne peux m'en remettre à mon employeur pour la bonne et simple raison que je suis son employée et je ne peux demander à la comptable de s'en méler (je n'ai pas envie qu'elle ait des soucis après).
Concernant les moyens de paiement (CB et autres), je les mets en sécurité car par le passé il a fait un tel découvert sur mon compte que la banque m'avait supprimé ma CB et priée de changer de banque en me disant que je n'avais aucun droit d'encaisser un salaire qui n'était pas le mien. Il n'a aucune procuration, ce compte est à mon nom depuis 20 ans.
Quand au fait de ne rien dépenser c'est difficile sachant que toutes les charges du logement (loyer, factures) sont prélevées sur mon compte.
J'ai donc envoyé un mail à ma banque en lui demandant de bloquer tous les prélèvements que je n'aurais pas autorisés.
Demain j'envoie un RAR lui demandant d'arrêter les virements et prélèvements.
Encore merci ;-)
Je vous remercie pour vos réponses et pour être plus précise :
Je ne peux m'en remettre à mon employeur pour la bonne et simple raison que je suis son employée et je ne peux demander à la comptable de s'en méler (je n'ai pas envie qu'elle ait des soucis après).
Concernant les moyens de paiement (CB et autres), je les mets en sécurité car par le passé il a fait un tel découvert sur mon compte que la banque m'avait supprimé ma CB et priée de changer de banque en me disant que je n'avais aucun droit d'encaisser un salaire qui n'était pas le mien. Il n'a aucune procuration, ce compte est à mon nom depuis 20 ans.
Quand au fait de ne rien dépenser c'est difficile sachant que toutes les charges du logement (loyer, factures) sont prélevées sur mon compte.
J'ai donc envoyé un mail à ma banque en lui demandant de bloquer tous les prélèvements que je n'aurais pas autorisés.
Demain j'envoie un RAR lui demandant d'arrêter les virements et prélèvements.
Encore merci ;-)
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