Vente maison
Résolu
Hectormalot
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
ma tante m'a faite donataire de sa maison. Or, elle est encore en vie, mais vit désormais en maison de retraite. Ai-je le droit de vendre la maison ? faut-il son accord ? y aura-t'il des frais ? (les frais de succession avaient été réglés au moment de l'acte de donation). merci d'avance
ma tante m'a faite donataire de sa maison. Or, elle est encore en vie, mais vit désormais en maison de retraite. Ai-je le droit de vendre la maison ? faut-il son accord ? y aura-t'il des frais ? (les frais de succession avaient été réglés au moment de l'acte de donation). merci d'avance
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1 réponse
Ai-je le droit de vendre la maison ? faut-il son accord ?
Cela dépend si la donation a été consentie en nue-propriété ou en pleine propriété.
Dans le premier cas, la donatrice ayant conservé l'usufruit, rien ne peut se faire sans elle. Elle percevra une partie du prix de vente.
Dans le second cas, l'acte doit comporter une clause d'interdiction de donner, vendre ou hypothéquer le bien donné pendant la vie de la donatrice.
Elle peut lever cette interdiction mais ce n'est pas une obligation.
y aura-t'il des frais ? (les frais de succession avaient été réglés au moment de l'acte de donation).
Le frais d'acte et droits de donation ont été perçus à partir de l'acte de donation.
Ils ne sont pas perçus une seconde fois en droits de succession au décès de la donatrice.
Cela dépend si la donation a été consentie en nue-propriété ou en pleine propriété.
Dans le premier cas, la donatrice ayant conservé l'usufruit, rien ne peut se faire sans elle. Elle percevra une partie du prix de vente.
Dans le second cas, l'acte doit comporter une clause d'interdiction de donner, vendre ou hypothéquer le bien donné pendant la vie de la donatrice.
Elle peut lever cette interdiction mais ce n'est pas une obligation.
y aura-t'il des frais ? (les frais de succession avaient été réglés au moment de l'acte de donation).
Le frais d'acte et droits de donation ont été perçus à partir de l'acte de donation.
Ils ne sont pas perçus une seconde fois en droits de succession au décès de la donatrice.
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