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jmp59
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25 novembre 2015
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1 juin 2012 à 17:15
1 juin 2012 à 17:15
Bonjour,
Rien à faire. En France on ne peut pas déshériter complètement un enfant.
Grâce au testament ton frère ne pourra prétendre qu'à 1/3 du total de la succession au lieu de la moitié.
Rien à faire. En France on ne peut pas déshériter complètement un enfant.
Grâce au testament ton frère ne pourra prétendre qu'à 1/3 du total de la succession au lieu de la moitié.
condorcet
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21 juin 2023
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1 juin 2012 à 20:23
1 juin 2012 à 20:23
Quelle est la solution pour éviter tout déboire à son décés ?
Aucune.
Le testament ne peut pas être contesté ( sauf vice de forme) mais votre frère est en droit de réclamer le minimum que lui accorde la loi :-sa part d'héritier réservataire = à 1/3.
Faut-il qu'elle me fasse une donation ? ou autre ?
La donation ne changera rien. La part de réservataire est due à votre frère.
Aucune.
Le testament ne peut pas être contesté ( sauf vice de forme) mais votre frère est en droit de réclamer le minimum que lui accorde la loi :-sa part d'héritier réservataire = à 1/3.
Faut-il qu'elle me fasse une donation ? ou autre ?
La donation ne changera rien. La part de réservataire est due à votre frère.
Bonjour,
Même avec un testament, votre frère aura droit à sa part de réserve (1/3 du patrimoine au jour du décès auquel on ajoute (pour faire simple) les donations faites d vivant de votre mère).
Votre mère peut néanmoins, et si ce n'est pas le cas, compléter le testament en vous attribuant nommément tout ou partie de ses biens.
En effet, selon la rédaction du testament, vous serez attributaire de tout et serez redevable d'une somme à votre frère (du montant de sa part de réserve), ou vous pourriez être propriétaire indivis de "tout" (1/3 à votre frère et 2/3 à vous).
La seconde solution étant plus simple à gérer, il serait utile de reprendre conseil auprès du notaire.
A noter que la réserve n'est pas automatiquement attribuée à l'héritier lésé. C'est à l'héritier lésé d'en faire la demande (demande de réduction de legs).
Même avec un testament, votre frère aura droit à sa part de réserve (1/3 du patrimoine au jour du décès auquel on ajoute (pour faire simple) les donations faites d vivant de votre mère).
Votre mère peut néanmoins, et si ce n'est pas le cas, compléter le testament en vous attribuant nommément tout ou partie de ses biens.
En effet, selon la rédaction du testament, vous serez attributaire de tout et serez redevable d'une somme à votre frère (du montant de sa part de réserve), ou vous pourriez être propriétaire indivis de "tout" (1/3 à votre frère et 2/3 à vous).
La seconde solution étant plus simple à gérer, il serait utile de reprendre conseil auprès du notaire.
A noter que la réserve n'est pas automatiquement attribuée à l'héritier lésé. C'est à l'héritier lésé d'en faire la demande (demande de réduction de legs).
La législation juridique et financière évolue en permanence...