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4 réponses
CDPY76
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samedi 4 février 2012
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24 août 2015
563
31 mai 2012 à 18:21
31 mai 2012 à 18:21
Les factures sont établies au nom de celui qui a fait ouvrir le compteur. Sauf stipulation contraire dans la bail, les factures d'eau sont à la charge du locataire.
C'est logique. Chacun paie ce qu'il consomme.
C'est logique. Chacun paie ce qu'il consomme.
Bonjour
Plus généralement les factures d'eau sont faites au propriétaire qui dispose du droit de les répercuter en charges à son locataire avec d'autre charges
vous dites
un tas de factures d'eau ? depuis le 31 Janvier 2012. ?
Demandez des précisions au proprio
Plus généralement les factures d'eau sont faites au propriétaire qui dispose du droit de les répercuter en charges à son locataire avec d'autre charges
vous dites
un tas de factures d'eau ? depuis le 31 Janvier 2012. ?
Demandez des précisions au proprio
Bonjour,
Merci de vos réponses.
C'est juste que je ne payais pas les factures d'eau dans mon ancien appartement (surement compris dans les charges).
J'ai reçu beaucoup de factures et même des mises en demeure la faute à une erreur d'adresse...
Bref, c'est lourd d'un seul coup...
Merci à vous.
Merci de vos réponses.
C'est juste que je ne payais pas les factures d'eau dans mon ancien appartement (surement compris dans les charges).
J'ai reçu beaucoup de factures et même des mises en demeure la faute à une erreur d'adresse...
Bref, c'est lourd d'un seul coup...
Merci à vous.
Re
(surement compris dans les charges). ???
Locataire Récent et sans doute arnaqué je devine que vous avez besoin d'une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et en charges tout bénéfice est interdit c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
(surement compris dans les charges). ???
Locataire Récent et sans doute arnaqué je devine que vous avez besoin d'une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et en charges tout bénéfice est interdit c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...