Augmentation de loyer hors date anniversaire
cécile
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire nous a envoyé une lettre (non recommandée) le 8 mai 2012 pour nous dire qu'il révisait le loyer de 2.24% à partir du mois de juin 2012. Cependant j'ai signé mon bail le 15/03/2009 (un bail de 3 ans). La date d'anniversaire est donc dépassée. A-t-il quand même le droit d'augmenter le loyer ? La révision de 2.24% est-elle correcte?
Merci d'avance pour votre réponse
Mon propriétaire nous a envoyé une lettre (non recommandée) le 8 mai 2012 pour nous dire qu'il révisait le loyer de 2.24% à partir du mois de juin 2012. Cependant j'ai signé mon bail le 15/03/2009 (un bail de 3 ans). La date d'anniversaire est donc dépassée. A-t-il quand même le droit d'augmenter le loyer ? La révision de 2.24% est-elle correcte?
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2 réponses
Votre bailleur aurait du vous proposer le nouveau loyer au moins 6 mois avant le terme du bail. Est-ce le cas ?
Sinon il ne peut pas augmenter le loyer.
article 17 c - loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cordialement
Sinon il ne peut pas augmenter le loyer.
article 17 c - loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cordialement
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