Augmentation de loyer hors date anniversaire
cécile
-
31 mai 2012 à 10:18
GrandCaribou Messages postés 28763 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 18 mars 2024 - 31 mai 2012 à 16:19
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GrandCaribou
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31 mai 2012 à 16:19
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Votre bailleur aurait du vous proposer le nouveau loyer au moins 6 mois avant le terme du bail. Est-ce le cas ?
Sinon il ne peut pas augmenter le loyer.
article 17 c - loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cordialement
Sinon il ne peut pas augmenter le loyer.
article 17 c - loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cordialement
GrandCaribou
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31 mai 2012 à 11:00
31 mai 2012 à 11:00
Bonjour,
"A-t-il quand même le droit d'augmenter le loyer ?"
Non.
La hausse de loyer ne peut intervenir qu'à l'issue du bail de 3 ans. Attention, une indexation annuelle sur l'IRL peut être effectuée chaque année.
Cordialement
"A-t-il quand même le droit d'augmenter le loyer ?"
Non.
La hausse de loyer ne peut intervenir qu'à l'issue du bail de 3 ans. Attention, une indexation annuelle sur l'IRL peut être effectuée chaque année.
Cordialement