Loyer impayé entre époux
gazell13
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Bonjour,
Mon ex mari vit toujours dans notre grande maison depuis 2007. Il m'est redevable d'un loyer puisqu'il n'y a plus de crédit en cours et que moi même je règle un loyer pour un petit appartement social... Comment puis je faire pour récupérer ce loyer? Porter plainte]?
Mon ex mari vit toujours dans notre grande maison depuis 2007. Il m'est redevable d'un loyer puisqu'il n'y a plus de crédit en cours et que moi même je règle un loyer pour un petit appartement social... Comment puis je faire pour récupérer ce loyer? Porter plainte]?
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4 réponses
gazell13
elle est son domicile principal, (bien qu'il loge chez sa compagne) car c'est moi qui suis partie mais il me doit un loyer...
Si le paiement du loyer est prévu dans lejugement de divorce ,vous devez demander l'application de ce jugement en saisissant le juge .
La législation juridique et financière évolue en permanence...