Loyer impayé entre époux
Bonjour,
Mon ex mari vit toujours dans notre grande maison depuis 2007. Il m'est redevable d'un loyer puisqu'il n'y a plus de crédit en cours et que moi même je règle un loyer pour un petit appartement social... Comment puis je faire pour récupérer ce loyer? Porter plainte]?
Mon ex mari vit toujours dans notre grande maison depuis 2007. Il m'est redevable d'un loyer puisqu'il n'y a plus de crédit en cours et que moi même je règle un loyer pour un petit appartement social... Comment puis je faire pour récupérer ce loyer? Porter plainte]?
4 réponses
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si vous êtes divorcés que fait-il dans un bien commun
référez-vous au jugement -
ContributeurSi le paiement du loyer est prévu dans lejugement de divorce ,vous devez demander l'application de ce jugement en saisissant le juge .
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bonjour,
Il me semble qu'il vous doit plutôt un demi loyer puisque vous êtes tous les deux à demi propriétaire si j'ai bien compris. -
oui un demi loyer qui s'évalue à 450euros...