Contestation de pv pour article non conforme
Résolu
Bonjour,
je voudrait contester un pv car je téléphonais en conduisant mais le policier a noté article r412.6 2 cr au lieu du r412-6 1cr puis je le contester ? car il ne s'agit pas du tout de la même infraction?
Cordialement
je voudrait contester un pv car je téléphonais en conduisant mais le policier a noté article r412.6 2 cr au lieu du r412-6 1cr puis je le contester ? car il ne s'agit pas du tout de la même infraction?
Cordialement
7 réponses
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ModérateurBonjour,
Pour moi il n'y a aucune raison de contester. Un téléphone ne sert pas qu'à téléphoner, il est également interdit d'envoyer des sms ou de pianoter dessus en conduisant.
Cordialement -
je ne dis pas que c'est bien mais c'est fait et je n'aime pas l'idée qu'on me poursuive pour d'autre fait de 5ieme catégorie qui n'ont rien a voir la j'ai eu une contravention pour utilisation d'un gps! selon l'article r412-6 2cr!
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Modérateur"j'ai eu une contravention pour utilisation d'un gps!"
FAUX.
Le r412-6 2cr correspond à l'usage d'un écran dans le champ de vision du conducteur... cet écran peut être un téléphone, une tv, une console...
Cordialement -
oui mais le téléphone était a mon oreille et non dans mon champs de vision!
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de toute façon ce n'est pas ma question!
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ModérateurDe toute façon, une erreur sur l'article de loi ne donne pas lieu à annulation du PV.
Cordialement -
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...