Plantations et jurisprudence
ennadraig
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Bonjour, peut-on invoquer le principe de "préoccupation", qui protège les plantations irrégulières si celles-ci existaient au moment où le voisin a acheté son bien (TGI Bordeaux 10.7.1986, DS. 1987.277), pour conserver un arbre qui, à l'époque de l'achat par le voisin, était caché à ses regards par sa très petite taille, inférieure en tout cas à la hauteur des murets mitoyens ? Merci de m'aider à conserver mon arbre, devenu grand depuis, et que je ne peux protéger par aucune disposition de l'article 673.
4 réponses
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Bonjour ,
Lors de sa plantation, l'arbre devait etre planté aux distances conformes a la loi en tenant compte de la taille qu'il atteindrait, arrivé a l'age "adulte".
La distance devait etre mesurée a partir de la limite separative des terrains, même s'il n'y avait pas de muret pour materialiser cette limite. -
Bonjour,
A mon humble avis, non. -
Bonsoir ,
Comme Nemrod, je dirais que les plants ayant ete mis en place en dehors de la "legalité", vous ne pouvez pas argumenter d'une "pre-occupation" pour vous en exonerer. -
C'est bien mon avis aussi et je le partage... Néanmoins, mes voisins m'opposent une jurisprudence dont j'ai donné la référence. Et là, "l'avis" ne compte plus : la loi prime. Je voulais en connaître l'application concrète dans le détail, car c'est ma seule chance de contrer l'argument de mes voisins.
Merci en tout cas de votre soutien.
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