Plantations et jurisprudence

Question

Bonjour, peut-on invoquer le principe de "préoccupation", qui protège les plantations irrégulières si celles-ci existaient au moment où le voisin a acheté son bien (TGI Bordeaux 10.7.1986, DS. 1987.277), pour conserver un arbre qui, à l'époque de l'achat par le voisin, était caché à ses regards par sa très petite taille, inférieure en tout cas à la hauteur des murets mitoyens ? Merci de m'aider à conserver mon arbre, devenu grand depuis, et que je ne peux protéger par aucune disposition de l'article 673.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Lors de sa plantation, l'arbre devait etre planté aux distances conformes a la loi en tenant compte de la taille qu'il atteindrait, arrivé a l'age "adulte".

La distance devait etre mesurée a partir de la limite separative des terrains, même s'il n'y avait pas de muret pour materialiser cette limite.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

A mon humble avis, non.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Comme Nemrod, je dirais que les plants ayant ete mis en place en dehors de la "legalité", vous ne pouvez pas argumenter d'une "pre-occupation" pour vous en exonerer.

ennadraig · Answer

C'est bien mon avis aussi et je le partage... Néanmoins, mes voisins m'opposent une jurisprudence dont j'ai donné la référence. Et là, "l'avis" ne compte plus :  la loi prime. Je voulais en connaître l'application concrète dans le détail, car c'est ma seule chance de contrer l'argument de mes voisins.
Merci en tout cas de votre soutien.

Plantations et jurisprudence

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