Quels sont mes droits?

armando - 29 mai 2012 à 20:02
 armando - 29 mai 2012 à 21:16
Bonjour,

En janvier dernier, j'ai quitté un studio en faisant l'état des lieux de sortit avec le propriétaire, rien n'a été constaté hormis un filtre à charbon actif. Deux mois après il m'envoie un décompte de je ne sais où, me réclamant un radiateur, un robinet de lave linge avec pose, 2x 20€ frais de déplacements, des taxes d'ordures menagères dont il a divisé cette dernière par le nombre de locataire, hélas apparament il ne sait pas comment calculer cette taxe...

Aujourd'hui, tout ou presque est arrangé, il serait ok pour me rembourser pas mal de choses sauf un dernier point, le robinet avec la pose et 1 déplacement, sur l'edl il y avait une réserve: "sous réserve conduite d'eau =non chauffage". Tout ce blabla pour vous demandez si la "conduite d'eau" désignait également un "robinet"? Sur wiki, se sont deux termes bien distinct...
Je pense qu'il aurait dû controler ses robinets.

2eme question: a-t'il le droit de me déduire 1 déplacements et un robinet avec sa pose? Mr n'est pas une entreprise mais me dis que toute bonne entreprise fait payer les déplacements et les heures de travail qui vont avec, en gros il se fait son blé sur mon dos!

Merci d'avoir pris le temps de vous intéressez à mon problème, cordialement.

1 réponse

Bonjour,
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
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jusque là je suis d'accord, mais il a écrit une réserve, et je voulais savoir si sur celle-ci, le robinet figurait comme conduite d'eau ou comme accessoire plomberie?
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