Donation d'une maison entre couple non marié
miss7777
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29 mai 2012 à 18:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2012 à 15:43
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condorcet
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29 mai 2012 à 20:53
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Donation? Testament?
La situation actuelle peut demeurer en l'état.
Le futur est plus important.
Votre compagnon peut, par testament, vous léguer cette maison et, au besoin la totalité de sa succession, si vous n'avez pas d'enfants ensemble, ou si, lui de son côté, n'a pas d'enfant(s) d'une précédente union (légitime ou non).
Il faudrait impérativement vous pascer pour bénéficier de l'exonération des droits de successions.
Sinon, il serait dû au taux de 60 % !.
Une rencontre avec un notaire vous sera très utile.
A combien me reviendrais ces démarches?
Peu , de l'ordre d'une centaine d'euros pour le moment.
Ensuite, l'exécution du testament entraîne certains frais peu évaluables pour le moment.
La situation actuelle peut demeurer en l'état.
Le futur est plus important.
Votre compagnon peut, par testament, vous léguer cette maison et, au besoin la totalité de sa succession, si vous n'avez pas d'enfants ensemble, ou si, lui de son côté, n'a pas d'enfant(s) d'une précédente union (légitime ou non).
Il faudrait impérativement vous pascer pour bénéficier de l'exonération des droits de successions.
Sinon, il serait dû au taux de 60 % !.
Une rencontre avec un notaire vous sera très utile.
A combien me reviendrais ces démarches?
Peu , de l'ordre d'une centaine d'euros pour le moment.
Ensuite, l'exécution du testament entraîne certains frais peu évaluables pour le moment.
Merci pour votre réponse!
Encore une question: Si mon ami fait un testament serais-je propriétaire immédiatement ou uniquement s'il lui arrive quelque chose?
Car au jour d'aujourd'hui je payes également les crédits contractés sans être propriétaire de la maison....
Encore une question: Si mon ami fait un testament serais-je propriétaire immédiatement ou uniquement s'il lui arrive quelque chose?
Car au jour d'aujourd'hui je payes également les crédits contractés sans être propriétaire de la maison....
condorcet
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31 mai 2012 à 12:29
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Si mon ami fait un testament serais-je propriétaire immédiatement ou uniquement s'il lui arrive quelque chose?
Un testament n'a d'effets qu'à partir du décès de son auteur.
Jamais avant.
Car au jour d'aujourd'hui je payes également les crédits contractés sans être propriétaire de la maison....
Achetez-lui une partie de la maison dont le paiement du prix sera compensé par ce qui vous est dû en raison de votre contribution financière.
Vous en serez alors propriétaire de suite.
Un testament n'a d'effets qu'à partir du décès de son auteur.
Jamais avant.
Car au jour d'aujourd'hui je payes également les crédits contractés sans être propriétaire de la maison....
Achetez-lui une partie de la maison dont le paiement du prix sera compensé par ce qui vous est dû en raison de votre contribution financière.
Vous en serez alors propriétaire de suite.
Lui acheter une partie de la maison me reviendrait à combien environ? Ne pourrait-il pas simplement me faire une donation? (est-ce possible pour un couple non-marié?).
Car Pour m'inscrire sur les prêts contractés a la banque il suffit d'un papier du notaire expliquant que je suis également propriétaire. Quelles sont les démarches a suivre dans ce cas?
Car Pour m'inscrire sur les prêts contractés a la banque il suffit d'un papier du notaire expliquant que je suis également propriétaire. Quelles sont les démarches a suivre dans ce cas?
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4 juin 2012 à 15:43
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Lui acheter une partie de la maison me reviendrait à combien environ?
Selon la valeur du bien, le prix à payer sera plus ou moins important.
Les frais sont de l'ordre de 8 % du prix.
Ne pourrait-il pas simplement me faire une donation? (est-ce possible pour un couple non-marié?).
Tout est toujours possible, mais avec des droits de 60 % sur la valeur des droits donnés + les frais d'acte = 65 % minimim !
Quelles sont les démarches a suivre dans ce cas?
Quoi que vous fassiez, passez par un notaire.
Selon la valeur du bien, le prix à payer sera plus ou moins important.
Les frais sont de l'ordre de 8 % du prix.
Ne pourrait-il pas simplement me faire une donation? (est-ce possible pour un couple non-marié?).
Tout est toujours possible, mais avec des droits de 60 % sur la valeur des droits donnés + les frais d'acte = 65 % minimim !
Quelles sont les démarches a suivre dans ce cas?
Quoi que vous fassiez, passez par un notaire.
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