Liquidation de biens
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
un notaire a fait un etat liquidatif de biens avant le divorce qui n'a pas été accepté par la partie adverse, le divorce vient d'etre prononcé et mon avocat me dit que le notaire qui a fait ce projet ne peut faire la liquidation...pourquoi??
merci pour votre réponse
un notaire a fait un etat liquidatif de biens avant le divorce qui n'a pas été accepté par la partie adverse, le divorce vient d'etre prononcé et mon avocat me dit que le notaire qui a fait ce projet ne peut faire la liquidation...pourquoi??
merci pour votre réponse
1 réponse
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Bonsoir
Parce que la partie adverse n'a pas accepter. Votre avocat ne vous explique rien ?
Sinon, demandez à votre notaire un PV de difficulté.-
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Je n'ai fait que reprendre votre propos, c'est vous qui m'avez dite que la convention n'a pas été valider par la partie adverse ????
Sinon, c'est un Rapport qui consiste à attester qu'aucun arrangement amiable n'a été trouver, malgré la proposition de liquidation et permet de retourner en justice pour faire exécuter à nouveau le jugement, confirmer ou infirmer les conventions et voir meme vente forcée si rien ne change.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...