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Travaux d'assainissement

richrich - 29 mai 2012 à 14:22
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 31 mai 2012 à 15:44
Bonjour,

Je tiens un fond de commerce, le seul problème c'est que le traitement des eaux usé ne fonctionne plus. Il y aurai une possibilité de se raccordé au tout a l'égout, mais je voulais savoir si c'est a notre charge ou celui du propriétaire???

1 réponse

Réponse 1 / 1
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 279
29 mai 2012 à 17:45
bonjour,

le raccordement est a la charge du propriétaire.
cordialement,
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richrich
31 mai 2012 à 15:19
Merci beaucoup a tout hasard sera tu le texte de loi?

Cordialement
0
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 279
31 mai 2012 à 15:44
article L1331.8 du code de la santé publique qui précise l'obligation du "propriétaire";
cordialement,
0

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