Travaux d'assainissement

richrich -  
aurad Messages postés 764 Statut Membre -
Bonjour,

Je tiens un fond de commerce, le seul problème c'est que le traitement des eaux usé ne fonctionne plus. Il y aurai une possibilité de se raccordé au tout a l'égout, mais je voulais savoir si c'est a notre charge ou celui du propriétaire???

1 réponse

aurad Messages postés 764 Statut Membre 280
 
bonjour,

le raccordement est a la charge du propriétaire.
cordialement,
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richrich
 
Merci beaucoup a tout hasard sera tu le texte de loi?

Cordialement
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aurad Messages postés 764 Statut Membre 280
 
article L1331.8 du code de la santé publique qui précise l'obligation du "propriétaire";
cordialement,
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