Diagnostic SPANC et responsabilité communale
lc
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Romain -
Romain -
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2012, la loi oblige à faire contôler le système d'assainissement de tout nouveau bien immobilier mis en vente.
Mon dernier locataire parti, je décide de mettre ma maison de hameau en vente ; le SPANC diagnostique la non conformité de la fosse septique et préconise un ANC. Mais la maison est sur la rue et il n'y a pas de place de faire un ANC.
En parallèle, la commune (à présent en communauté de communes) doit installer le réseau collectif depuis des année mais les travaux ne sont toujours pas faits.
Ma maison est invendable en raison de cette non conformité mais par contre je peux la louer !!!
La mairie m'informe oralement qu'elle va expliquer la situation au SPANC mais je n'ai toujours pas de confirmation écrite.
A quelle autorité puis-je m'adresser ?
Depuis le 1er janvier 2012, la loi oblige à faire contôler le système d'assainissement de tout nouveau bien immobilier mis en vente.
Mon dernier locataire parti, je décide de mettre ma maison de hameau en vente ; le SPANC diagnostique la non conformité de la fosse septique et préconise un ANC. Mais la maison est sur la rue et il n'y a pas de place de faire un ANC.
En parallèle, la commune (à présent en communauté de communes) doit installer le réseau collectif depuis des année mais les travaux ne sont toujours pas faits.
Ma maison est invendable en raison de cette non conformité mais par contre je peux la louer !!!
La mairie m'informe oralement qu'elle va expliquer la situation au SPANC mais je n'ai toujours pas de confirmation écrite.
A quelle autorité puis-je m'adresser ?
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1 réponse
bonjour,
jusqu'a preuve du contraire une maison n'est pas invendable a cause d'une non conformité; vous pouvez metre en vente, informer l'acquereur de cette non conformité et déduire le montant des travaux de la vente.
en ce qui concerne le manque de place, n'ayant pas d'infos je ne peux me prononcer mais sachez qu'il existe une multitude de solutions techniques.
la seule autorité compétente est le SPANC et le maire bien entendu.
cordialement,
jusqu'a preuve du contraire une maison n'est pas invendable a cause d'une non conformité; vous pouvez metre en vente, informer l'acquereur de cette non conformité et déduire le montant des travaux de la vente.
en ce qui concerne le manque de place, n'ayant pas d'infos je ne peux me prononcer mais sachez qu'il existe une multitude de solutions techniques.
la seule autorité compétente est le SPANC et le maire bien entendu.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous pouvez metre en vente, informer l'acquereur de cette non conformité et déduire le montant des travaux de la vente.
Le souci ici: comment déduire le montant des travaux, puisque ceux ci sont impossibles alors que l'acheteur a un an pour mettre le bien en conformité ??
vous voyez, il y a un gros vide juridique dans ce cas, et lc n'est pas le premier à venir nous faire part de ses déboires
malheureusement nous n'avons aucun retour ( expérience ou juridique ) des gens concernés par ce gros problème
LC vous pouvez toujours demander au SPANC un avis pour avoir une vision plus précise des travaux, c'est son rôle.
merci d'avance
bref nous ne pouvons pas débattre sur des cas extrêmement particuliers sans connaitre réellement le contexte local.
donc pour faire simplement je vais reformuler ma réponse à LC puisque je me suis peut être un peu trop précipité dans ma réponse de base:
- si c'est impossible : j'aimerais pas être a votre place. vous ne pouvez pas vendre c'est foutu pour vous personne ne va acheter.
mais si vous nous en dites un peu plus sur cette fameuse impossibilité qui fait tant débat on pourra peut être ajuster nos réponses.
cordialement,
je n'interviens pas que sur ce forum , et ce n'est pas la première foi que des internautes se retrouvent dans une situation "impossible" suite à ce problème d'assainissement
il semble y avoir des difficultés également avec certains SPANC qui n'agréent pas certaines solutions pourtant en place depuis des années en Allemagne et autres pays nordiques
cordialement