Cumul IPP Accident du travail pour impot
franny
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27 mai 2012 à 18:22
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 27 mai 2012 à 23:00
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 27 mai 2012 à 23:00
A voir également:
- Cumul IPP Accident du travail pour impot
- Tableau ipp 2023 - Guide
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Micro au travail legal - Guide
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- Code du travail 2024 pdf - Guide
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alaixih
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27 mai 2012 à 22:48
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Je ne suis pas certain qu'il faille fonctionner comme cela.
Les pourcentages en pratique ne s'additionnent pas.
A priori je dirais non.
Mais bon... Je ne sais pas si vous êtes dans la bonne rubrique pour avoir ce type de réponse il faudrait plutôt voir dans la rubrique des accidents du travail pour qu'ils vous fassent les calculs.
Les pourcentages en pratique ne s'additionnent pas.
A priori je dirais non.
Mais bon... Je ne sais pas si vous êtes dans la bonne rubrique pour avoir ce type de réponse il faudrait plutôt voir dans la rubrique des accidents du travail pour qu'ils vous fassent les calculs.
phasme-bâton
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27 mai 2012 à 22:58
27 mai 2012 à 22:58
Quatrième cas. - Contribuables pensionnés pour accident du travail.
12Les rentes viagères accordées aux fonctionnaires en vertu des dispositions de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en sus de la pension d'ancienneté correspondant à la durée de leurs services, doivent être assimilées à des pensions pour accident du travail.
Par ailleurs, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale soient assimilées aux pensions d'invalidité pour accident du travail.
En cas d'infirmités multiples ou successives provenant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux de ces incapacités peuvent être cumulés pour apprécier si le taux d'incapacité minimum fixé par le même article 195-1-d est atteint (RM, M. Bocquet, député, JO, débats AN, 8 septembre 1980, p. 3831).
Par contre, les taux d'invalidité militaire (cf. n° 10 ci-dessus) et d'invalidité du travail ne peuvent être cumulés (RM, M. Michel Sapin, député, JO, débats AN, 23 mai 1983, p. 2288).
12Les rentes viagères accordées aux fonctionnaires en vertu des dispositions de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en sus de la pension d'ancienneté correspondant à la durée de leurs services, doivent être assimilées à des pensions pour accident du travail.
Par ailleurs, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale soient assimilées aux pensions d'invalidité pour accident du travail.
En cas d'infirmités multiples ou successives provenant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux de ces incapacités peuvent être cumulés pour apprécier si le taux d'incapacité minimum fixé par le même article 195-1-d est atteint (RM, M. Bocquet, député, JO, débats AN, 8 septembre 1980, p. 3831).
Par contre, les taux d'invalidité militaire (cf. n° 10 ci-dessus) et d'invalidité du travail ne peuvent être cumulés (RM, M. Michel Sapin, député, JO, débats AN, 23 mai 1983, p. 2288).
alaixih
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27 mai 2012 à 23:00
27 mai 2012 à 23:00
On cumule comment ?
Pas en additionnant. En multipliant ?
Pas en additionnant. En multipliant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...