Depot de garantie

Résolu
ml -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire, j'ai verse en 2007 un dépôt de garantie de DEUX mois de loyer. Je suis toujours locataire et ne pense pas partir, cependant, compte tenu de la nouvelle loi sur le dépôt d'un mois maximum, puis-je demander a mon propriétaire de me rembourser le mois de caution verse en 2007. (et ne garder ainsi qu'un mois de caution0.
Merci d'avance pour votre réponse,
cordialement,

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
non, la loi n'est pas retroactive.
Cordialement
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