Sujet Précédent Sujet Suivant

Depot de garantie

Résolu
ml - 27 mai 2012 à 14:57
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 mai 2012 à 15:05
Bonjour,
Je suis actuellement locataire, j'ai verse en 2007 un dépôt de garantie de DEUX mois de loyer. Je suis toujours locataire et ne pense pas partir, cependant, compte tenu de la nouvelle loi sur le dépôt d'un mois maximum, puis-je demander a mon propriétaire de me rembourser le mois de caution verse en 2007. (et ne garder ainsi qu'un mois de caution0.
Merci d'avance pour votre réponse,
cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
27 mai 2012 à 15:05
Bonjour,
non, la loi n'est pas retroactive.
Cordialement
0

Discussions similaires

[CROUS] Différence frais de réservation / dépôt de garantie
Mariouzz99 -
helloworldok -

2 réponses
Machine automatique chèque LCL
Johnny -
AN.Banker -

4 réponses
déposer de l'argent liquide à la Banque Postale?
Justeungars -
nenuphar. -

13 réponses
Depot d'espèce crédit mutuel
Madison -
GrandCaribou -

1 réponse
DEPOT de cheque à la société générale
Prt26 -
Prt26 -

2 réponses