pas de succession ouverte

Question

Bonjour, 
est-il normal que je n'ai pas eu , à la mort de mon père,d'informations sur l'état de ses avoirs,n'habitant plus dans le même département;ma mère était héritière;elle est décédée à son tour;je n'ai eu aucun papier à signer,ni lien avec mon frère resté près de ma mère;a t-il pu faire de faux papiers pour établir la succession car j'ai été écarté de tout!le notaire fait la sourde oreille;merci de me dire ce que vous en pensez!

JJLGLL · Answer

Non, cela ne semble pas normal.
Au décès de votre père, votre mère était héritière seulement dans le cas d'un contrat de mariage en communauté universelle avec attribution au dernier vivant. Dans les autres cas les enfants et votre mère partagent l'héritage du père décédé, les droits respectifs dépendent de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant entre vos parents, et du choix de votre mère (usufruit total ou partiel, pleine propriété partielle). Vous avez droit au minimum à votre part de réserve (1/3 du patrimoine de votre père).
Au décès de votre mère votre frère et vous-mème êtes co-héritiers, vous avez droit au minimum à votre part de réserve (1/3 du patrimoine de votre mère).

Pas de succession ouverte

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