Pas de succession ouverte
josy
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26 mai 2012 à 16:26
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 26 mai 2012 à 19:04
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JJLGLL
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26 mai 2012 à 19:04
26 mai 2012 à 19:04
Non, cela ne semble pas normal.
Au décès de votre père, votre mère était héritière seulement dans le cas d'un contrat de mariage en communauté universelle avec attribution au dernier vivant. Dans les autres cas les enfants et votre mère partagent l'héritage du père décédé, les droits respectifs dépendent de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant entre vos parents, et du choix de votre mère (usufruit total ou partiel, pleine propriété partielle). Vous avez droit au minimum à votre part de réserve (1/3 du patrimoine de votre père).
Au décès de votre mère votre frère et vous-mème êtes co-héritiers, vous avez droit au minimum à votre part de réserve (1/3 du patrimoine de votre mère).
Au décès de votre père, votre mère était héritière seulement dans le cas d'un contrat de mariage en communauté universelle avec attribution au dernier vivant. Dans les autres cas les enfants et votre mère partagent l'héritage du père décédé, les droits respectifs dépendent de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant entre vos parents, et du choix de votre mère (usufruit total ou partiel, pleine propriété partielle). Vous avez droit au minimum à votre part de réserve (1/3 du patrimoine de votre père).
Au décès de votre mère votre frère et vous-mème êtes co-héritiers, vous avez droit au minimum à votre part de réserve (1/3 du patrimoine de votre mère).