Hypoteque

allan6938 - 26 mai 2012 à 20:26
 Cfc - 27 mai 2012 à 10:09
Bonjour, je possede un appartrement mais c'est mon père qui en a l'usufruit.Est il possible de l'hypotequer et comment.

1 réponse

A partir du moment où on possède des droits dans un bien immobilier, il est possible de proposer à un créancier d'inscrire une hypothèque sur les ces droits. Mais, le créancier est le seul à décider s'il accepte ou non. Et s'il refuse, personne, ni vous ni un tribunal ni qui que ce soit ne peut le forcer à accepter.
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