Droit de proprieté apres un divorce

potou -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
comment puis -je retrouver la date d'achat d 'une parcelle ayant déja le numéro de la parcelle ainsi que le nom du propriétaire .merci pour vos conseil .

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    comment puis -je retrouver la date d'achat d 'une parcelle ayant déja le numéro de la parcelle ainsi que le nom du propriétaire
    Débutez vos recherches auprès du service du cadastre de la mairie de la commune du lieu d'implantation de la parcelle.
    Ensuite, rendez-vous à la Conservation des Hypothèques dont dépend territorialement cette commune. Ce service public peut également retrouver les renseignements recherchés à partir de la parcelle seulement, mais il est préférable d'obtenir le maximum d'informations en Mairie.
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