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Droit de proprieté apres un divorce

potou - 26 mai 2012 à 16:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 mai 2012 à 18:45
Bonjour,
comment puis -je retrouver la date d'achat d 'une parcelle ayant déja le numéro de la parcelle ainsi que le nom du propriétaire .merci pour vos conseil .

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
26 mai 2012 à 18:45
comment puis -je retrouver la date d'achat d 'une parcelle ayant déja le numéro de la parcelle ainsi que le nom du propriétaire
Débutez vos recherches auprès du service du cadastre de la mairie de la commune du lieu d'implantation de la parcelle.
Ensuite, rendez-vous à la Conservation des Hypothèques dont dépend territorialement cette commune. Ce service public peut également retrouver les renseignements recherchés à partir de la parcelle seulement, mais il est préférable d'obtenir le maximum d'informations en Mairie.
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