A voir également:
- Droit de proprieté apres un divorce
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de propriété - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
comment puis -je retrouver la date d'achat d 'une parcelle ayant déja le numéro de la parcelle ainsi que le nom du propriétaire
Débutez vos recherches auprès du service du cadastre de la mairie de la commune du lieu d'implantation de la parcelle.
Ensuite, rendez-vous à la Conservation des Hypothèques dont dépend territorialement cette commune. Ce service public peut également retrouver les renseignements recherchés à partir de la parcelle seulement, mais il est préférable d'obtenir le maximum d'informations en Mairie.
Débutez vos recherches auprès du service du cadastre de la mairie de la commune du lieu d'implantation de la parcelle.
Ensuite, rendez-vous à la Conservation des Hypothèques dont dépend territorialement cette commune. Ce service public peut également retrouver les renseignements recherchés à partir de la parcelle seulement, mais il est préférable d'obtenir le maximum d'informations en Mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...