Sucession

polo77340 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 1 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2012 - 26 mai 2012 à 13:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 mai 2012 à 18:51
Bonjour, je voudrai un peu plus d'éclaircissement sur une affaire familiale: comme mon épouse a refusé la vente d'une partie du terrain,sa maman et son frère l'avait assigné une première fois au TGI et ils avaient été déboutés et ils avaient un mois pour faire appel mais ce délai passé,ils ont saisi un autre TGI pour la même affaire mais en rajoutant que la vente de ce terrain, cet argent sera utilisé pour remettre les deux maisons en état car soi disant qu'elles tombent en ruine. Ma question est la suivante:peut-on juger de nouveau pour la même affaire et tout en sachant qu'ils ont rajouté quelque chose de nouveau car pour moi,c'est toujours la même chose. Je remercie pour tous ceux et toutes celles qui m'apporteront leurs réponses.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
26 mai 2012 à 18:51
qu'ils ont rajouté quelque chose de nouveau car pour moi,c'est toujours la même chose.
En engageant l'instance pour un autre motif, bien que proche du précédent ayant "l'autorité de la chose jugée", il s'agit d'un moyen comme un autre de parvenir à ses fins.
Le Tribunal peut statuer en jugeant différemment en examinant la requête sous un autre angle.
C'est une forme d'astuce.
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