Demande d'annulation de bon de commande

reacom - 26 mai 2012 à 14:56
 reacom - 26 mai 2012 à 15:54
Bonjour,
suite à notre visite sur une foire expo le 25/05/12 nous avons sur place passé un bon de commande pour un ensemble de canapés pour une somme de 5000E. A première vue nos capacité de remboursement étaient à la hauteur de ce achat. Toutefois après réflexion nous nous sommes aperçus que nous ne pourrions payer la somme totale sans éprouver de grosses difficultés.
Le bon de commande comporte un acompte payé sur place par chèque de 1000E, un solde 2000E à la livraison et un 20X sans frais de 100E qui débutera un mois après la livraison.
Les conditions de ventes que je n'ai pas lu avant pensant que toutes achat est soumis par la loi de rètraction de 7 jours:
Le présent bon de commande/ou facture a un caratére ferme et définitif.
Néanmoins, au cas où un crédit d'une durée supérieur à 3 mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle ci, la vente ne deviendra définitive qu'au moment où l'offre préalable prévue par la loi, le deviendra elle même.
Puis-je annuler ma commande et récupérer mon acompte vu que nous avons droit à un 20x sans frais que j'apparenterais à un crédit?

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
26 mai 2012 à 15:07
Bonjour,
toute commande passée sur une foire ou un salon ne bénéficie pas du délai de retractation.
Seuls de très rares cas (invitation personnelle très ciblée) et commande soumise a acceptation de crédit est concernée par ce délai.
Dans votre cas, il ne s'agit pas d'un crédit (emprunt capital + Intérets) mais d'une facilité de paiement.....Ce qui n'est pas couvert.
En effet, c'est le refus de crédit qui conditionne la rétractation, pas le paiement en x fois sans frais.
Cordialement
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Je suis tombé sur cet article:

http://www.adagio.com.fr/consomed/FRJP0027.HTM

Hors, dans mon cas mon bon de commande est composé de deux éléments pouvant s'acheter séparément mais il n'y a aucun prix par article, les canapé sont en cuir et il n'est nullement marqué l'espèce animale et le type de finition. Puis-je jouer sur cet arrêté pour justifier mon retrait et ainsi récupérer ma caution?
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Egalement je me demande si nous retournons à la foire pour dire que nous ne pouvons honorer notre commande sans passer par un crédit, est-ce qu'ils pourraient nous refaire un bon de commande? Car nous achetons une maison et si nous faisons une demande de crédit supplémentaire nous dépasserons notre taux d'endettement de 33% et donc le crédit serait alors systématiquement refusé ce qui nous permettrait de bénéficier du droit de rétractation de sept jours...

De plus ils ne nous ont pas fait lire les conditionnement de vente, de payement et de rétractation. Pouvons nous dénoncer cela et s'appuyer dessus pour annuler la vente?
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