versement d arrhes

Question

bonjour, 
mon conjoint va dans un magasin qui propose une prestation pour la décoration d'une salle de mariage, la vendeuse lui mentionne une formule tout compris a 800e, elle fixe un rendez vous pour que l'on soit présent ensemble mais afin de garantir la date du mariage elle demande 250e d arrhes avant la date de rendez vous. sur le document juste les mentions 250e d arrhes pour prestation le 18 août . elle encaisse le chèque 2j avant le rendez vous pour établir le devis de la prestation. au final, le devis s'élèvent à 2800e. nous ne signons pas le devis et pas le contrat pour se donner un délai de réflexion. un rendez vous est refixé afin de réviser son devis en raison des 2000e d'écart celle ci annule le rendez et laisse 3 mois sans nouvelle. nous rappelons pour informer que nous souhaitons mettre un terme à cette négociation et souhaitons récupérer nos 250e. sommes nous dans nos droits, les conditions me paraissent abusives demander des arrhes et encaissés avant merci de votre réponse

ASILLY · Answer

Bonjour 
Le fait d'avoir signé un devis vous a engagé pour le montant du devis. 
Si vous vous rétractez pour convenances personnelles, il est normal que les arrhes restent acquises au commerçant. C'est la loi. 
Mais pourquoi parlez vous de 2800 euros ?  alors que vous dites avoir signé pour 800 Euros ?  (à moins que vous ayiez demandé des prestations supplémentaires) 
Dès lors que vous aviez signé, il est normal que les arrhes soient encaissés.

ASILLY · Answer

"Sur la seule feuille signée"

C'est quoi cette feuillle ?   Comment se nomme t-elle ?  Que précise t-elle ?
S'il s'agissait d'un devis, il doit être descriptif concernant la prestation avec mention du prix. 

    "les 800 Euros ont été mentionnés oralement"
Non, ils n'ont pas été mentionné puisque vous dites que le montant n'est pas inscrit.  Tout ce qui est oral n'a aucune valeur juridique.
Dès lors que vous n'aviez aucun devis ni contrat, vous n'auriez rien du verser
car c'est illégal.
Attendez d'autres avis pour voir ce qu'il conviendrait de faire, car ce commerçant a aussi de drôles façons d'agir.

Versement d arrhes

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters