Droit de passage
Merc72
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Merc72 -
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Bonjour,
Héritier d'un terrain enclavé, je souhaiterai utiliser un passage déja existant et accordé à un autre voisin qui a payé cette servitude au propriétaire du passage. Ce passage longe mon terrain et est l'accés le plus court à la voie publique, Comme la servitude et ses contraintes ont déja été payées par l'autre propriétaire dominant, dois-je encore indemniser le propriétaire servant ?
Merci pour vos conseils.
Héritier d'un terrain enclavé, je souhaiterai utiliser un passage déja existant et accordé à un autre voisin qui a payé cette servitude au propriétaire du passage. Ce passage longe mon terrain et est l'accés le plus court à la voie publique, Comme la servitude et ses contraintes ont déja été payées par l'autre propriétaire dominant, dois-je encore indemniser le propriétaire servant ?
Merci pour vos conseils.
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4 réponses
Bonjour,
Si ton terrain est enclavé et si la servitude existante est l'accès le plus direct au domaine public, l'utilisation de cette servitude est de droit, sans que tu aies à payer quoi que ce soit au propriétaire.
Par contre s'il y a des frais d'entretien, par exemple pour maintenir cette servitude carrossable.tu dois t'entendre avec l'autre utilisateur pour les partager.
NB. Je ne comprends pas "... voisin ... a payé cette servitude au propriétaire du passage", à moins que le voisin en question ait eu une autre possibilité qui lui convenait moins
Si ton terrain est enclavé et si la servitude existante est l'accès le plus direct au domaine public, l'utilisation de cette servitude est de droit, sans que tu aies à payer quoi que ce soit au propriétaire.
Par contre s'il y a des frais d'entretien, par exemple pour maintenir cette servitude carrossable.tu dois t'entendre avec l'autre utilisateur pour les partager.
NB. Je ne comprends pas "... voisin ... a payé cette servitude au propriétaire du passage", à moins que le voisin en question ait eu une autre possibilité qui lui convenait moins
Merci pour ta réponse. As-tu une référence, un texte de loi, une jurisprudence....validant tes propos ? Sinon " le voisin" auquel je fais référence est l'acquéreur récent d'un terrain mitoyen et aussi enclavé pour lequel il a obtenu un droit de passage (moyenant finance, bien sur) et c'est sur ce même passage que je souhaite aussi passer. Je pensais que, comme le paiement du droit avait déja eu lieu, le proprio du passage n'avait pas à me le redemander. Mais il semblerait que chaque terrain enclavé doive payer... Méme quand le passage est le même pour tous.
Bonsoir,
S'il s'agit d'une servitude, il ne peut y avoir de paiement. S'il ya paiement, c'est une propriété ou une indemnité pour utiliser ce passage qui ne revient pas de droit. La réponse de jmp59 est correcte. Pour ce qui est de vos droits sur ce passage, lisez votre titre de propriété.
S'il s'agit d'une servitude, il ne peut y avoir de paiement. S'il ya paiement, c'est une propriété ou une indemnité pour utiliser ce passage qui ne revient pas de droit. La réponse de jmp59 est correcte. Pour ce qui est de vos droits sur ce passage, lisez votre titre de propriété.
Rien n'est indiqué sur le titre de propriété, c'est pour cela que je demande un droit de passage au propriétaire servant. Une servitude se paye (sauf accord amiable...rare, je oense !). Après, pour défendre mon point de vue auprès du propriétaire ou du juge du TGI, je dois appuyer mon argumentation sur des textes légaux, la bonne parole ne suffit pas !
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