Probleme de voisinage
nono
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26 mai 2012 à 10:22
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 26 mai 2012 à 11:43
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jmp59
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26 mai 2012 à 11:43
26 mai 2012 à 11:43
Bonjour,
il veulle me faire couper mes arbres a 2 metres
L'axe de ces arbres est-il à moins de 2 mètres de la limite de propriété ? C'esr seulement dans ce cas que le Code civil oblige à les limiter à une hauteur de 2 mètres.
il veulle me faire couper mes arbres a 2 metres
L'axe de ces arbres est-il à moins de 2 mètres de la limite de propriété ? C'esr seulement dans ce cas que le Code civil oblige à les limiter à une hauteur de 2 mètres.