Rétractation du vendeur sur offre d'achat
rm
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24 mai 2012 à 19:49
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 24 mai 2012 à 22:31
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 24 mai 2012 à 22:31
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4 réponses
kasom
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24 mai 2012 à 19:50
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Bonjour
Tout va dépendre des modalités de cette prise de contact avec un notaire pour la signature de ce premier compromis
Tout va dépendre des modalités de cette prise de contact avec un notaire pour la signature de ce premier compromis
quels types de modalités
la prise de contact avait été uniquement par téléphone
la prise de contact avait été uniquement par téléphone
kasom
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24 mai 2012 à 21:01
24 mai 2012 à 21:01
s'il y avait un écrit ( papier ou mail, par ex ) vers le notaire, avec coordonnées de l'acheteur, ç'aurait été différent
Là le vendeur peut signer avec l'acheteur de son choix
Attention; un petit bémol : si l'offre du premier particulier est au prix de vente proposé, et qu'il vous a donné une offre écrite bien rédigée, vous pouvez avoir un souci
Là le vendeur peut signer avec l'acheteur de son choix
Attention; un petit bémol : si l'offre du premier particulier est au prix de vente proposé, et qu'il vous a donné une offre écrite bien rédigée, vous pouvez avoir un souci
excusez-moi je n'ai vraiment pas l'habitude
un premier contact avec un premier notaire à qui j'avais envoyé les coordonnées du premier acheteur n'a pas eu de suite
ensuite , le contact avec un deuxième notaire s'est fait par téléphone
de plus, le prix proposé sur l'offre d'achat est inférieur au prix affiché sur le site et l'acheteur potentiel a fait une erreur sur le numéro de l'adresse inscrit sur l'offre d'achat qu'il a déposé dans la boite à lettres ( actuellement , il me menace de son avocat)
un premier contact avec un premier notaire à qui j'avais envoyé les coordonnées du premier acheteur n'a pas eu de suite
ensuite , le contact avec un deuxième notaire s'est fait par téléphone
de plus, le prix proposé sur l'offre d'achat est inférieur au prix affiché sur le site et l'acheteur potentiel a fait une erreur sur le numéro de l'adresse inscrit sur l'offre d'achat qu'il a déposé dans la boite à lettres ( actuellement , il me menace de son avocat)
kikifather
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24 mai 2012 à 22:31
24 mai 2012 à 22:31
Bsr
s'il s'agit uniquement d'un contact tél avec le notaire
et si l'offre était en dessous du prix de départ demandé
et s'il n'y a aucun écrit de votre part en réponse à cette offre,
alors l'acquéreur peut menacer tant qu'il veut, il n'y a rien à faire pour lui
l'accord du vendeur uniquement verbal n'a pas de valeur juridique
s'il s'agit uniquement d'un contact tél avec le notaire
et si l'offre était en dessous du prix de départ demandé
et s'il n'y a aucun écrit de votre part en réponse à cette offre,
alors l'acquéreur peut menacer tant qu'il veut, il n'y a rien à faire pour lui
l'accord du vendeur uniquement verbal n'a pas de valeur juridique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2012 à 20:20