Trop perçu pôle emploi 2009 prescription ?
ckteur
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Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 29 mai 2012 à 10:16
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 29 mai 2012 à 10:16
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caroledu92
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25 mai 2012 à 10:26
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Bonjour
Dans votre cas, vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas....
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ckteur
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25 mai 2012
25 mai 2012 à 13:52
25 mai 2012 à 13:52
Bonjour,
Que je ne savais pas quoi ?
S'il s'agit du droit de ce versement et bien non je n'en savais rien: ce sont aux personnes du pôle emploi de calculer ce qui doit me revenir ou non selon les informations que je leur communique et j'ose imaginer qu'ils soient compétents, ce qui n'est pas mon cas en la matière ....
S'il s'agit plutôt du fait qu'on m'a signalé un trop perçu il y a 3 ans, là effectivement bien sur que j'étais au courant bien avant la durée de prescription mais cependant la problème reste entier --> je voudrais surtout savoir si du point de vue PUREMENT LEGAL, je pouvais aller devant le tribunal et faire prescrire cette dette.
Merci d'avance.
Que je ne savais pas quoi ?
S'il s'agit du droit de ce versement et bien non je n'en savais rien: ce sont aux personnes du pôle emploi de calculer ce qui doit me revenir ou non selon les informations que je leur communique et j'ose imaginer qu'ils soient compétents, ce qui n'est pas mon cas en la matière ....
S'il s'agit plutôt du fait qu'on m'a signalé un trop perçu il y a 3 ans, là effectivement bien sur que j'étais au courant bien avant la durée de prescription mais cependant la problème reste entier --> je voudrais surtout savoir si du point de vue PUREMENT LEGAL, je pouvais aller devant le tribunal et faire prescrire cette dette.
Merci d'avance.
Jessy23
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10 mai 2013
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29 mai 2012 à 10:16
29 mai 2012 à 10:16
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas faire prescrire cette dette.
Comme vous l'a dis manu plus haut le fais d'avoir demandé une remise gracieuse vaut reconnaissance de dette.
Vous avez donc l'obligation de rembourser.
Meme si il ne vous harcele pas pour l'instant ne vous inquietez pas il ne vous on pas oublié !
Si vous vous retrouvez au chomage (ce que je ne vous souhaite pas) il preleveront soit une partie soit l'integralité de vos allocations assedic pour ce rembourser et c'est legal.
Donc mieux vaut trouver un accord pour le remboursement.
Bonne continuation
Non, vous ne pouvez pas faire prescrire cette dette.
Comme vous l'a dis manu plus haut le fais d'avoir demandé une remise gracieuse vaut reconnaissance de dette.
Vous avez donc l'obligation de rembourser.
Meme si il ne vous harcele pas pour l'instant ne vous inquietez pas il ne vous on pas oublié !
Si vous vous retrouvez au chomage (ce que je ne vous souhaite pas) il preleveront soit une partie soit l'integralité de vos allocations assedic pour ce rembourser et c'est legal.
Donc mieux vaut trouver un accord pour le remboursement.
Bonne continuation
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