Trop perçu pôle emploi 2009 prescription ?
ckteur
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Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu un versement de pôle emploi en Mai 2009 auquel je n'avais visiblement pas droit pour un montant d'environ 1000€. Pour information, j'ai toujours déclarer ma situation dans les temps et dans les règles via internet et le 12 Juin 2009 j'ai reçu un courrier me précisant le trop perçu et la demande de remboursement.
L'erreur provenant du pôle emploi j'ai fait une demande de remise gracieuse qui a été refusée et le 18 Juillet 2009 j'ai reçu une mise en demeure avant poursuites.
Depuis plus rien de part et d'autres ......
Depuis le mois de Mars 2012 j'ai débuté un plan conventionnel de redressement dans lequel j'ai inclus cette dette mais en me renseignant j'ai appris qu'il y avait prescription des trop perçus au bout de 3 ans s'il ne s'agissait pas d'une fausse déclaration.
Je souhaitais savoir si cette prescription est applicable dans mon cas ?
Merci beaucoup et bonne fin de journée.
ckteur.
J'ai reçu un versement de pôle emploi en Mai 2009 auquel je n'avais visiblement pas droit pour un montant d'environ 1000€. Pour information, j'ai toujours déclarer ma situation dans les temps et dans les règles via internet et le 12 Juin 2009 j'ai reçu un courrier me précisant le trop perçu et la demande de remboursement.
L'erreur provenant du pôle emploi j'ai fait une demande de remise gracieuse qui a été refusée et le 18 Juillet 2009 j'ai reçu une mise en demeure avant poursuites.
Depuis plus rien de part et d'autres ......
Depuis le mois de Mars 2012 j'ai débuté un plan conventionnel de redressement dans lequel j'ai inclus cette dette mais en me renseignant j'ai appris qu'il y avait prescription des trop perçus au bout de 3 ans s'il ne s'agissait pas d'une fausse déclaration.
Je souhaitais savoir si cette prescription est applicable dans mon cas ?
Merci beaucoup et bonne fin de journée.
ckteur.
A voir également:
- Trop perçu pôle emploi prescription 3 ans
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Abandonner une formation financée par pôle emploi - Forum Chômage
- Remboursement trop-perçu notaire montant - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour,
Que je ne savais pas quoi ?
S'il s'agit du droit de ce versement et bien non je n'en savais rien: ce sont aux personnes du pôle emploi de calculer ce qui doit me revenir ou non selon les informations que je leur communique et j'ose imaginer qu'ils soient compétents, ce qui n'est pas mon cas en la matière ....
S'il s'agit plutôt du fait qu'on m'a signalé un trop perçu il y a 3 ans, là effectivement bien sur que j'étais au courant bien avant la durée de prescription mais cependant la problème reste entier --> je voudrais surtout savoir si du point de vue PUREMENT LEGAL, je pouvais aller devant le tribunal et faire prescrire cette dette.
Merci d'avance.
Que je ne savais pas quoi ?
S'il s'agit du droit de ce versement et bien non je n'en savais rien: ce sont aux personnes du pôle emploi de calculer ce qui doit me revenir ou non selon les informations que je leur communique et j'ose imaginer qu'ils soient compétents, ce qui n'est pas mon cas en la matière ....
S'il s'agit plutôt du fait qu'on m'a signalé un trop perçu il y a 3 ans, là effectivement bien sur que j'étais au courant bien avant la durée de prescription mais cependant la problème reste entier --> je voudrais surtout savoir si du point de vue PUREMENT LEGAL, je pouvais aller devant le tribunal et faire prescrire cette dette.
Merci d'avance.
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas faire prescrire cette dette.
Comme vous l'a dis manu plus haut le fais d'avoir demandé une remise gracieuse vaut reconnaissance de dette.
Vous avez donc l'obligation de rembourser.
Meme si il ne vous harcele pas pour l'instant ne vous inquietez pas il ne vous on pas oublié !
Si vous vous retrouvez au chomage (ce que je ne vous souhaite pas) il preleveront soit une partie soit l'integralité de vos allocations assedic pour ce rembourser et c'est legal.
Donc mieux vaut trouver un accord pour le remboursement.
Bonne continuation
Non, vous ne pouvez pas faire prescrire cette dette.
Comme vous l'a dis manu plus haut le fais d'avoir demandé une remise gracieuse vaut reconnaissance de dette.
Vous avez donc l'obligation de rembourser.
Meme si il ne vous harcele pas pour l'instant ne vous inquietez pas il ne vous on pas oublié !
Si vous vous retrouvez au chomage (ce que je ne vous souhaite pas) il preleveront soit une partie soit l'integralité de vos allocations assedic pour ce rembourser et c'est legal.
Donc mieux vaut trouver un accord pour le remboursement.
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...