Conversion d'un usufruit
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Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer comment calculer le capital que peut réclamer un usufruitier au nu-propriétaire.
La succession comporte en autre une maison construite par les parents de mon conjoint. A la mort de son père il a hérité de la part de son père moins 1/4 et sa mère était usufruitière d'1/4 des biens de son mari décédé plus sa moitié de la maison.
Elle s'est remariée sous contrat de séparation de biens et a laissé l'usufruit de ses biens à son second mari.
Celui-ci semble vouloir convertir l'usufruit sous forme d'un capital.
Une proposition a été faite mais trop élevée pour pouvoir faire face.
Comment est calculé cette convertion dans ce cas présent ?
Merci d'une réponse rapide si possible.
Pouvez-vous m'indiquer comment calculer le capital que peut réclamer un usufruitier au nu-propriétaire.
La succession comporte en autre une maison construite par les parents de mon conjoint. A la mort de son père il a hérité de la part de son père moins 1/4 et sa mère était usufruitière d'1/4 des biens de son mari décédé plus sa moitié de la maison.
Elle s'est remariée sous contrat de séparation de biens et a laissé l'usufruit de ses biens à son second mari.
Celui-ci semble vouloir convertir l'usufruit sous forme d'un capital.
Une proposition a été faite mais trop élevée pour pouvoir faire face.
Comment est calculé cette convertion dans ce cas présent ?
Merci d'une réponse rapide si possible.
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4 réponses
il a hérité de la part de son père moins 1/4 et sa mère était usufruitière d'1/4 des biens de son mari décédé plus sa moitié de la maison.
Vous êtes certaine de cette répartition ?
Elle s'est remariée sous contrat de séparation de biens et a laissé l'usufruit de ses biens à son second mari.
L'usufruit dont avait bénéficié le conjoint survivant au décès du père de votre conjoint s'est éteint naturellement à son décès.
Ainsi, l'usufruit que votre belle-mère a pu transmettre à son second conjoint ne porterait que sur la moitié de communauté dont elle était la propriétaire légitime.
La valeur fiscale de l'usufruit varie selon l'âge de l'usufruitier : -
50 % à partir de 51 ans,
réduction de 10 % tous les 10 ans, 40 à partir de 61 ans etc.........
Ce n'est qu'une référence fiscale.
Le montant se dégageant du calcul peut être librement débattu entre les uns et les autres.
Vous êtes certaine de cette répartition ?
Elle s'est remariée sous contrat de séparation de biens et a laissé l'usufruit de ses biens à son second mari.
L'usufruit dont avait bénéficié le conjoint survivant au décès du père de votre conjoint s'est éteint naturellement à son décès.
Ainsi, l'usufruit que votre belle-mère a pu transmettre à son second conjoint ne porterait que sur la moitié de communauté dont elle était la propriétaire légitime.
La valeur fiscale de l'usufruit varie selon l'âge de l'usufruitier : -
50 % à partir de 51 ans,
réduction de 10 % tous les 10 ans, 40 à partir de 61 ans etc.........
Ce n'est qu'une référence fiscale.
Le montant se dégageant du calcul peut être librement débattu entre les uns et les autres.
qu'il a pu voir ce qui avait été à l'époque.
Subsiste un doute.
Avant 2006, en l'absence de donation au dernier vivant ou autre testament, le conjoint survivant héritait de l'usufruit sur le quart des biens composant la succession, la descendance recueillant les 3/4 en pleine propriété et 1 quart en nue propriété.
Cet usufruit disparaissant lors de l'usufruitier, le conjoint survivant ne pouvait donc disposer que de SA moitié de communauté.
S'il en est ainsi mon précédent message conserve toute sa valeur, l'usufruit lègué au second mari ne porterait que cette moitié de communauté.
Subsiste un doute.
Avant 2006, en l'absence de donation au dernier vivant ou autre testament, le conjoint survivant héritait de l'usufruit sur le quart des biens composant la succession, la descendance recueillant les 3/4 en pleine propriété et 1 quart en nue propriété.
Cet usufruit disparaissant lors de l'usufruitier, le conjoint survivant ne pouvait donc disposer que de SA moitié de communauté.
S'il en est ainsi mon précédent message conserve toute sa valeur, l'usufruit lègué au second mari ne porterait que cette moitié de communauté.
me dire si mon raisonnement est exact ?
A 100 %.
Le fils de la défunte,devenu pleinement propriétaire de sa part jusqu'alors amputée d'une partie de l'usufruit, doit percevoir les revenus de la location dans la même proportion de moitié que son "beau-père" et cela depuis le décès.
A 100 %.
Le fils de la défunte,devenu pleinement propriétaire de sa part jusqu'alors amputée d'une partie de l'usufruit, doit percevoir les revenus de la location dans la même proportion de moitié que son "beau-père" et cela depuis le décès.
il est indiqué qu'il est seul et unique héritier de son père et que sa mère est usufruitière d'un quart des biens de son mari.
Telle était la régle de la dévolution légale à l'époque.
Donc qu'en est-il des loyers que rapportent la maison ?
Moitié/moitié. Puisque le conjoint survivant détient l'usufruit sur une moitié.
Telle était la régle de la dévolution légale à l'époque.
Donc qu'en est-il des loyers que rapportent la maison ?
Moitié/moitié. Puisque le conjoint survivant détient l'usufruit sur une moitié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de me dire si mon raisonnement est exact ?