Préavis d'un mois
dom
-
22 mai 2012 à 20:52
victorien75 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 20 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 - 24 mai 2012 à 08:57
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victorien75
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28 août 2012
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24 mai 2012 à 08:57
24 mai 2012 à 08:57
Bonjour,
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active."
Article 15 - loi 6 juillet 89, texte d'ordre public
Votre locataire pourra justifier d'un droit de préavis réduit juste par la petre d'emploi.
Après même pour la reprise d'un nouvel emploi, le texte étant d'ordre public, il doit s'appliquer au mot.
Bonne journée
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active."
Article 15 - loi 6 juillet 89, texte d'ordre public
Votre locataire pourra justifier d'un droit de préavis réduit juste par la petre d'emploi.
Après même pour la reprise d'un nouvel emploi, le texte étant d'ordre public, il doit s'appliquer au mot.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...