Préavis d'un mois
dom
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victorien75 Messages postés 4 Statut Membre -
victorien75 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et ma locataire(qui est en collocation) me donne un préavis d'un mois pour motif:reprise d'un nouveau travail,suite à une perte d'emploi.Elle a travaille pour le mois d'avril 6H;Est ce justifier?
Je suis propriétaire d'un appartement et ma locataire(qui est en collocation) me donne un préavis d'un mois pour motif:reprise d'un nouveau travail,suite à une perte d'emploi.Elle a travaille pour le mois d'avril 6H;Est ce justifier?
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1 réponse
Bonjour,
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active."
Article 15 - loi 6 juillet 89, texte d'ordre public
Votre locataire pourra justifier d'un droit de préavis réduit juste par la petre d'emploi.
Après même pour la reprise d'un nouvel emploi, le texte étant d'ordre public, il doit s'appliquer au mot.
Bonne journée
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active."
Article 15 - loi 6 juillet 89, texte d'ordre public
Votre locataire pourra justifier d'un droit de préavis réduit juste par la petre d'emploi.
Après même pour la reprise d'un nouvel emploi, le texte étant d'ordre public, il doit s'appliquer au mot.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...