Declaration
nina
-
22 mai 2012 à 20:28
ritchy Messages postés 8 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 - 6 oct. 2012 à 13:24
ritchy Messages postés 8 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 - 6 oct. 2012 à 13:24
A voir également:
- Declaration
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4 réponses
elricjean2
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dimanche 13 décembre 2009
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16 juin 2014
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22 mai 2012 à 20:44
22 mai 2012 à 20:44
Oui.
C'est uniquement le fait d'avoir un compte à l'étranger qui est important, peut importe l'argent s'y trouvant.
C'est uniquement le fait d'avoir un compte à l'étranger qui est important, peut importe l'argent s'y trouvant.
bonsoir
Es qu' on aura une amende fiscal si on déclare au bout de temps d' année parce que je viens d' apprendre cette nouvelle aujourd' hui par une amie qui sont mari travail en suisse et comme j' ai déjà fait notre déclaration d'impôts par internet j' ai un peux les j'tons
ou alors on ferme ses deux comptes
Es qu' on aura une amende fiscal si on déclare au bout de temps d' année parce que je viens d' apprendre cette nouvelle aujourd' hui par une amie qui sont mari travail en suisse et comme j' ai déjà fait notre déclaration d'impôts par internet j' ai un peux les j'tons
ou alors on ferme ses deux comptes
Duck01
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7 octobre 2012
6 août 2012 à 12:46
6 août 2012 à 12:46
Bonjour, étant frontalier, je n'ai jamais déclaré mon compte salaire en suisse et vient d'écoper pour cela d'une amende de 23000€. Il semble que le fisc mette les bouchées doubles afin de récupèrer de l'argent.
ritchy
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samedi 6 octobre 2012
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8 octobre 2012
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6 oct. 2012 à 13:24
6 oct. 2012 à 13:24
Bonjour,
Comment vous en êtes vous sorti car j'ai le même problème en ayant pris une amende de 10000€ pour un compte ouvert en suisse suite à problème avec mon ex associé. Je l'ai déclaré en 2010 pour 2009 mais pas en 2009 pour 2008. Mon assistance juridique me dit:
La disposition qui prévoit une majoration de l'amende pour non déclaration d'un compte détenu à l'étranger est prévu par l'article 1736 IV du CGI.
Cependant en 2008, il n'existait pas encore de dispositions spécifiques pour les états qualifiés de non coopératifs comme la Suisse.
En effet, à l'époque l'article 1736 IV prévoyait uniquement 750 € d'amende : « IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 euros par compte ou avance non déclaré. »
La disposition ayant mis en place la majoration à 10.000 € a été édictée par l'ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009. C'est d'ailleurs à cette même période (27/08/2009) que la convention de coopération et d'assistance administrative a été conclue entre la Suisse et la France.
En conséquence, la non déclaration d'un compte détenu en Suisse par un résident français ne peut se solder par une amende de 10.000 € ni en 2008 ni en 2012.
Toutefois, le fisc maintient sa position en vertu de l'article 52 de la loi de finance rectificative pour 2008 d'avril 2010 13-N-2-10 et 1736-IV du CGI (paragraphe 6 et 11).
Que dois je faire ? avez vous une solution? Merci de m'orienter
Comment vous en êtes vous sorti car j'ai le même problème en ayant pris une amende de 10000€ pour un compte ouvert en suisse suite à problème avec mon ex associé. Je l'ai déclaré en 2010 pour 2009 mais pas en 2009 pour 2008. Mon assistance juridique me dit:
La disposition qui prévoit une majoration de l'amende pour non déclaration d'un compte détenu à l'étranger est prévu par l'article 1736 IV du CGI.
Cependant en 2008, il n'existait pas encore de dispositions spécifiques pour les états qualifiés de non coopératifs comme la Suisse.
En effet, à l'époque l'article 1736 IV prévoyait uniquement 750 € d'amende : « IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 euros par compte ou avance non déclaré. »
La disposition ayant mis en place la majoration à 10.000 € a été édictée par l'ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009. C'est d'ailleurs à cette même période (27/08/2009) que la convention de coopération et d'assistance administrative a été conclue entre la Suisse et la France.
En conséquence, la non déclaration d'un compte détenu en Suisse par un résident français ne peut se solder par une amende de 10.000 € ni en 2008 ni en 2012.
Toutefois, le fisc maintient sa position en vertu de l'article 52 de la loi de finance rectificative pour 2008 d'avril 2010 13-N-2-10 et 1736-IV du CGI (paragraphe 6 et 11).
Que dois je faire ? avez vous une solution? Merci de m'orienter
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