Declaration
nina
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ritchy Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ritchy Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari et moi nous avons travaillé en suisse et on avait ouvert un compte pour notre salaire voilà ça fait 2 ans pour moi que je ne travaille plus en suisse et mon marie pour lui ça fait 4 ans mais on a toujours notre compte ouvert avec rien deçu peut -être 20€ a nous deux es- qu'il faut déclarer aux impôts ses deux compte ?
Merci
mon mari et moi nous avons travaillé en suisse et on avait ouvert un compte pour notre salaire voilà ça fait 2 ans pour moi que je ne travaille plus en suisse et mon marie pour lui ça fait 4 ans mais on a toujours notre compte ouvert avec rien deçu peut -être 20€ a nous deux es- qu'il faut déclarer aux impôts ses deux compte ?
Merci
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4 réponses
Oui.
C'est uniquement le fait d'avoir un compte à l'étranger qui est important, peut importe l'argent s'y trouvant.
C'est uniquement le fait d'avoir un compte à l'étranger qui est important, peut importe l'argent s'y trouvant.
bonsoir
Es qu' on aura une amende fiscal si on déclare au bout de temps d' année parce que je viens d' apprendre cette nouvelle aujourd' hui par une amie qui sont mari travail en suisse et comme j' ai déjà fait notre déclaration d'impôts par internet j' ai un peux les j'tons
ou alors on ferme ses deux comptes
Es qu' on aura une amende fiscal si on déclare au bout de temps d' année parce que je viens d' apprendre cette nouvelle aujourd' hui par une amie qui sont mari travail en suisse et comme j' ai déjà fait notre déclaration d'impôts par internet j' ai un peux les j'tons
ou alors on ferme ses deux comptes
Bonjour, étant frontalier, je n'ai jamais déclaré mon compte salaire en suisse et vient d'écoper pour cela d'une amende de 23000€. Il semble que le fisc mette les bouchées doubles afin de récupèrer de l'argent.
Bonjour,
Comment vous en êtes vous sorti car j'ai le même problème en ayant pris une amende de 10000€ pour un compte ouvert en suisse suite à problème avec mon ex associé. Je l'ai déclaré en 2010 pour 2009 mais pas en 2009 pour 2008. Mon assistance juridique me dit:
La disposition qui prévoit une majoration de l'amende pour non déclaration d'un compte détenu à l'étranger est prévu par l'article 1736 IV du CGI.
Cependant en 2008, il n'existait pas encore de dispositions spécifiques pour les états qualifiés de non coopératifs comme la Suisse.
En effet, à l'époque l'article 1736 IV prévoyait uniquement 750 € d'amende : « IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 euros par compte ou avance non déclaré. »
La disposition ayant mis en place la majoration à 10.000 € a été édictée par l'ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009. C'est d'ailleurs à cette même période (27/08/2009) que la convention de coopération et d'assistance administrative a été conclue entre la Suisse et la France.
En conséquence, la non déclaration d'un compte détenu en Suisse par un résident français ne peut se solder par une amende de 10.000 € ni en 2008 ni en 2012.
Toutefois, le fisc maintient sa position en vertu de l'article 52 de la loi de finance rectificative pour 2008 d'avril 2010 13-N-2-10 et 1736-IV du CGI (paragraphe 6 et 11).
Que dois je faire ? avez vous une solution? Merci de m'orienter
Comment vous en êtes vous sorti car j'ai le même problème en ayant pris une amende de 10000€ pour un compte ouvert en suisse suite à problème avec mon ex associé. Je l'ai déclaré en 2010 pour 2009 mais pas en 2009 pour 2008. Mon assistance juridique me dit:
La disposition qui prévoit une majoration de l'amende pour non déclaration d'un compte détenu à l'étranger est prévu par l'article 1736 IV du CGI.
Cependant en 2008, il n'existait pas encore de dispositions spécifiques pour les états qualifiés de non coopératifs comme la Suisse.
En effet, à l'époque l'article 1736 IV prévoyait uniquement 750 € d'amende : « IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 euros par compte ou avance non déclaré. »
La disposition ayant mis en place la majoration à 10.000 € a été édictée par l'ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009. C'est d'ailleurs à cette même période (27/08/2009) que la convention de coopération et d'assistance administrative a été conclue entre la Suisse et la France.
En conséquence, la non déclaration d'un compte détenu en Suisse par un résident français ne peut se solder par une amende de 10.000 € ni en 2008 ni en 2012.
Toutefois, le fisc maintient sa position en vertu de l'article 52 de la loi de finance rectificative pour 2008 d'avril 2010 13-N-2-10 et 1736-IV du CGI (paragraphe 6 et 11).
Que dois je faire ? avez vous une solution? Merci de m'orienter
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