Annuler une reconnaissance en paternité
Résolu
A voir également:
- Comment annuler la reconnaissance de paternité
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Reconnaissance tardive de paternité caf - Forum garde d'enfants
- Lettre renonciation paternité - Forum garde d'enfants
- Reconnaissance paternité et rsa mère isolée - Forum Famille et Jeunes
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sarah2012
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22 mai 2012 à 00:25
22 mai 2012 à 00:25
Bonsoir,
Vous répondez vous même à la question.
La possession d'état l'emporte sur la filiation biologique.
Vous répondez vous même à la question.
La possession d'état l'emporte sur la filiation biologique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2012 à 00:31
J'ai du mal à penser qu'il n'y a rien à faire...
Et si mon ex-mari atteste qu'il n'est pas le père de ma fille? Je pense que ça devrait l'arranger, il regrette de l'avoir reconnue et ne souhaite pas qu'elle hérite de quoi que ce soit...
22 mai 2012 à 00:36
Rien ne vous empêche d'aller dans une maison de droit et de justice pour voir un avocat.
Peut être qu'en lui faisant part des raisons qui vous poussent à ce changement, il pourra vous proposer une autre alternative que le changement de nom.
22 mai 2012 à 00:43
Ma fille porte mon nom, pas celui de mon ex-mari.
Son père a 2 autres enfants, il voudrait que sa paternité soit légale, vis à vis d'eux et administrativement. Ma fille le souhaite elle aussi.
Je lis ceci:
En présence d'une possession d'état
L'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
Mais également cela:
Action en contestation de la possession d'état
La filiation établie par la possession d'état peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire.
Vous avez raison, il faudra aller voir un avocat...
Merci.