Annuler une reconnaissance en paternité [Résolu]

plouff27 47 Messages postés mercredi 4 avril 2012Date d'inscription 6 avril 2017 Dernière intervention - 22 mai 2012 à 00:14 - Dernière réponse : plouff27 47 Messages postés mercredi 4 avril 2012Date d'inscription 6 avril 2017 Dernière intervention
- 22 mai 2012 à 00:43
Bonjour,
Je me suis mariée en 1999 et ai divorcé en 2011. Aucun enfant n'est né de cette union mais j'avais alors une fille, agée de 9 ans que mon ex-mari a reconnu en 2001. Depuis notre séparation en 2009, il ne s'en préoccupe plus du tout...
Ma fille, agée maintenant de 21 ans a retrouvé avec mon aide son "vrai" père, celui-ci voudrait annuler la reconnaissance de mon ex-mari et reconnaître ma fille, ce que je trouve normal, et ma fille aussi...
Il parle d'un test de paternité.
Comment cela va-t-il se passer vu que 11 ans ont passés depuis...?
J'ai lu qu'il n'y a que le tribunal qui peut ordonner un test ADN, mais à la demande de ma fille ou de son "vrai père"?
Egalement, mon ex-mari a élevé ma fille durant plus de 5 ans, j'ai lu que dans ce cas, il était impossible de faire annuler sa reconnaissance...
Merci de votre aide.
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sarah2012 5845 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 3 juin 2018 Dernière intervention - 22 mai 2012 à 00:25
2
Merci
Bonsoir,

Vous répondez vous même à la question.

La possession d'état l'emporte sur la filiation biologique.

Merci sarah2012 2

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plouff27 47 Messages postés mercredi 4 avril 2012Date d'inscription 6 avril 2017 Dernière intervention - 22 mai 2012 à 00:31
Vous voulez dire que c'est vrai...? Ma fille ne pourra jamais être reconnue par son vrai père?
J'ai du mal à penser qu'il n'y a rien à faire...
Et si mon ex-mari atteste qu'il n'est pas le père de ma fille? Je pense que ça devrait l'arranger, il regrette de l'avoir reconnue et ne souhaite pas qu'elle hérite de quoi que ce soit...
sarah2012 5845 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 3 juin 2018 Dernière intervention > plouff27 47 Messages postés mercredi 4 avril 2012Date d'inscription 6 avril 2017 Dernière intervention - 22 mai 2012 à 00:36
Désolée mais c'est la loi.

Rien ne vous empêche d'aller dans une maison de droit et de justice pour voir un avocat.

Peut être qu'en lui faisant part des raisons qui vous poussent à ce changement, il pourra vous proposer une autre alternative que le changement de nom.
plouff27 47 Messages postés mercredi 4 avril 2012Date d'inscription 6 avril 2017 Dernière intervention - 22 mai 2012 à 00:43
Merci pour vos infos.
Ma fille porte mon nom, pas celui de mon ex-mari.
Son père a 2 autres enfants, il voudrait que sa paternité soit légale, vis à vis d'eux et administrativement. Ma fille le souhaite elle aussi.


Je lis ceci:
En présence d'une possession d'état

L'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.

Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.


Mais également cela:
Action en contestation de la possession d'état
La filiation établie par la possession d'état peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire.


Vous avez raison, il faudra aller voir un avocat...

Merci.
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