Frais de gestion facturés chaque mois sur loc
lysa
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Rolls -
Rolls -
Bonjour,
Je suis locataire d'un local commercial et je souhaite demander à l'agence qui s'occupe de la gestion de ce bien d'annuler les frais de gestion qui s'élèvent à 1 € par moi. je sais qu'elle n'a pas à me les facturer
(Article 21 de la loi du 6 juillet 1989)
«propriétaire est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la
demande». la quittance est la preuve du paiement du loyer et des charges.
Ma question : je suis locataire depuis bientôt 4 ans. Est-ce que je peux en demander le remboursement sur ces 4 dernières années ?
D'avance merci pour vos lumières
Lysa
Je suis locataire d'un local commercial et je souhaite demander à l'agence qui s'occupe de la gestion de ce bien d'annuler les frais de gestion qui s'élèvent à 1 € par moi. je sais qu'elle n'a pas à me les facturer
(Article 21 de la loi du 6 juillet 1989)
«propriétaire est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la
demande». la quittance est la preuve du paiement du loyer et des charges.
Ma question : je suis locataire depuis bientôt 4 ans. Est-ce que je peux en demander le remboursement sur ces 4 dernières années ?
D'avance merci pour vos lumières
Lysa
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