Préavis pour vente
manouwie
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de recevoir une LRAR de ma propriétaire m'annonçant sa décison de mettre en vente la maison que j'occupe, sans date précise "je vais mettre la maison en vente".
Mon bail actuel expire au 1er juillet 2012. Que dit la loi dans ce cas?
Est-ce que c'est considéré comme un préavis? et si oui quell est sa durée.
A-t-telle le droit de décider de mettre en vente à tout moment?
Au 1er juillet, le bail est-il reconductible ou non, et de quelle durée?
Merci de m'éclairer!
cordialement
Je viens de recevoir une LRAR de ma propriétaire m'annonçant sa décison de mettre en vente la maison que j'occupe, sans date précise "je vais mettre la maison en vente".
Mon bail actuel expire au 1er juillet 2012. Que dit la loi dans ce cas?
Est-ce que c'est considéré comme un préavis? et si oui quell est sa durée.
A-t-telle le droit de décider de mettre en vente à tout moment?
Au 1er juillet, le bail est-il reconductible ou non, et de quelle durée?
Merci de m'éclairer!
cordialement
2 réponses
Bonjour manouwie ,
Sous reserve que vous soyiez bien en France, ...
Le proprietaire peut, quand il le desire,mettre sa maison en vente. Il peut vendre soit "occupé", soit "libre" de locataire.
Votre bail arrive a echeance le 1° juillet 2012. Il est donc reconduit pour 3 ans car dans le cas ou le proprio desire vendre "sans locataire", vide, il doit vous en informer au minimum 6 mois avant la date de fin de bail et ce par LR/AR, laquelle doit imperativement comporter des informations precises dont l'absence peut rendre le courrier sans objet. (voir loi 89-462 du 6-7-1989).
Vous avez donc le choix entre rester dans le logement ou partir en demandant une indemnisation au proprio "negligent".
La lettre reçue etait-elle egalement une offre d'achat a votre egard ?
Sous reserve que vous soyiez bien en France, ...
Le proprietaire peut, quand il le desire,mettre sa maison en vente. Il peut vendre soit "occupé", soit "libre" de locataire.
Votre bail arrive a echeance le 1° juillet 2012. Il est donc reconduit pour 3 ans car dans le cas ou le proprio desire vendre "sans locataire", vide, il doit vous en informer au minimum 6 mois avant la date de fin de bail et ce par LR/AR, laquelle doit imperativement comporter des informations precises dont l'absence peut rendre le courrier sans objet. (voir loi 89-462 du 6-7-1989).
Vous avez donc le choix entre rester dans le logement ou partir en demandant une indemnisation au proprio "negligent".
La lettre reçue etait-elle egalement une offre d'achat a votre egard ?
Bonjour
Vous restez simplement locataire et le bail continue dans les mêmes conditions
Pour info la loi sur vente en fin de bail
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Vous restez simplement locataire et le bail continue dans les mêmes conditions
Pour info la loi sur vente en fin de bail
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, j'habite bien en france.
La lettre dit que je suis "prioritaire à l'achat et qu'elle me tiendra informée du montant"
Est-ce considéré comme une offre?
Si elle vend "occupé" qu'est-ce que cela changerait pour moi?
Cordialement
Il vous faut consulter le texte de loi que je vous ai indiqué (89-462 ...) Si tous les renseignements ne sont pas indiqués dans la lettre, elle n'est pas "valable officielement". On peut cependant penser qu'elle vous accorde la priorité d'achat .. a condition qu'elle vous indique le prix.
Vous disposerez de 2 mois pour donner votre decision. Pendant ce temps, aucune autre personne ne peut se voir proposer cet achat.