Facture d eau de 2008
lorelei
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Bonjour,
La mairie de mon ancien domicile me reclame ce jour 51 euros correspondant a une facture d eau impayee datant de janvier 2008. Or je n ai jamais recu cette facture et lors de la cloture de mon compteur je me suis rendue a la mairie et ils m ont clairement dit que s il y avait un reste a payer ils me contacteraient rapidement...que dois je faire? PAYER, faire la sourde oreille? MERCI DE VOS REPONSES
La mairie de mon ancien domicile me reclame ce jour 51 euros correspondant a une facture d eau impayee datant de janvier 2008. Or je n ai jamais recu cette facture et lors de la cloture de mon compteur je me suis rendue a la mairie et ils m ont clairement dit que s il y avait un reste a payer ils me contacteraient rapidement...que dois je faire? PAYER, faire la sourde oreille? MERCI DE VOS REPONSES
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1 réponse
Prescription biennale de l'article L137-2 du Code de la consommation
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans"
Et même si l'on vous oppose une hypothétique prescription quadriennale propres aux collectivités locales janvier 2088 à mai 2012 2012 = + de 4 ans..
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans"
Et même si l'on vous oppose une hypothétique prescription quadriennale propres aux collectivités locales janvier 2088 à mai 2012 2012 = + de 4 ans..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement.