Est qu'une coupure de 4 heures
lionel63
-
21 mai 2012 à 14:36
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 21 mai 2012 à 20:41
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 21 mai 2012 à 20:41
A voir également:
- Est qu'une coupure de 4 heures
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Cerfa 11135*4 - Guide
- Int deb forfait r313-4 ✓ - Forum Banque et Crédit
- Cerfa 11580*4 - Guide
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
Modifié par maylin27 le 21/05/2012 à 16:06
Modifié par maylin27 le 21/05/2012 à 16:06
Bonjour,
on peut déduire : 1 aller et 1 retour par jour travaillé
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
on peut déduire : 1 aller et 1 retour par jour travaillé
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
elricjean2
Messages postés
1557
Date d'inscription
dimanche 13 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2014
550
21 mai 2012 à 20:41
21 mai 2012 à 20:41
La déduction d'un seul aller-retour par jour est en effet le cas le plus courant, mais ce n'est surtout pas une règle car certaines situations font que la déduction de 2 allers-retours est possible.
Extrait de la documentation administrative 5 F 2542 :
"c. Nombre d'allers et retours quotidiens.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, constante en la matière, un salarié ne peut déduire que les frais de transport afférents à un seul aller et retour quotidien.
Il ne peut en être autrement que si le salarié justifie de circonstances particulières qui permettent de regarder le fait d'effectuer deux trajets aller et retour chaque jour comme nécessaires et inhérents à leur emploi. Tel est le cas, notamment, des contribuables qui invoquent des problèmes personnels de santé ou de l'existence, au domicile, de personnes nécessitant leur présence, ou encore qui ne peuvent se restaurer à proximité de leur lieu de travail (Réponse ministérielle Dumont, J.O. débats AN du 12 janvier 1998, p. 193, n° 3589).
De même, des horaires de travail atypiques, par exemple des heures de travail réparties en début et en fin de journée, peuvent caractériser la nécessité professionnelle d'un second aller et retour quotidien."
Bien lire la fin du paragraphe.
Il n'existe aucun texte de loi définissant à partir de quel moment les horaires font que l'on peut déduire 2 allers-retours, 4 ou 6 heures entre chaque période travaillées ?
Chaque cas est différent, seul le tribunal peut statuer en cas de litige avec l'administration. Sans aller jusque là, vous pouvez poser la question à votre service des impôts, quitte à lui donner une copie du texte car il est vrai que tout le monde ne connait pas cette possibilité.
Extrait de la documentation administrative 5 F 2542 :
"c. Nombre d'allers et retours quotidiens.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, constante en la matière, un salarié ne peut déduire que les frais de transport afférents à un seul aller et retour quotidien.
Il ne peut en être autrement que si le salarié justifie de circonstances particulières qui permettent de regarder le fait d'effectuer deux trajets aller et retour chaque jour comme nécessaires et inhérents à leur emploi. Tel est le cas, notamment, des contribuables qui invoquent des problèmes personnels de santé ou de l'existence, au domicile, de personnes nécessitant leur présence, ou encore qui ne peuvent se restaurer à proximité de leur lieu de travail (Réponse ministérielle Dumont, J.O. débats AN du 12 janvier 1998, p. 193, n° 3589).
De même, des horaires de travail atypiques, par exemple des heures de travail réparties en début et en fin de journée, peuvent caractériser la nécessité professionnelle d'un second aller et retour quotidien."
Bien lire la fin du paragraphe.
Il n'existe aucun texte de loi définissant à partir de quel moment les horaires font que l'on peut déduire 2 allers-retours, 4 ou 6 heures entre chaque période travaillées ?
Chaque cas est différent, seul le tribunal peut statuer en cas de litige avec l'administration. Sans aller jusque là, vous pouvez poser la question à votre service des impôts, quitte à lui donner une copie du texte car il est vrai que tout le monde ne connait pas cette possibilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...