Communauté universelle intégrale
mauricealexandre62
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21 mai 2012 à 13:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2012 à 14:21
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A voir également:
- Acte de notoriété communauté universelle
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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21 mai 2012 à 14:21
21 mai 2012 à 14:21
pouvez vous me garantir qu'après mon décès , la totalité de mes Biens iront à mon épouse
Mon épouse pourra t' elle revendre notre appartement sans en Référer à personne
Non aux 2 questions.
Bien qu'une attribution intégrale du patrimoine communautaire ait été prévue au profit du survivant, les enfants nés d'une union précédente, peuvent demander la réduction limitée à leur part d'héritier réservataire.
Eventuellement, vous pouvez limiter les effets de la convention matrimoniale aux seuls biens acquis en commun, l'immeuble du domicile commun et son contenu éventuellement et certains fonds placés, afin que cette réserve des héritiers puissent être satisfaite.
Etudiez votre cas avec un notaire avant de conclure.
Mon épouse pourra t' elle revendre notre appartement sans en Référer à personne
Non aux 2 questions.
Bien qu'une attribution intégrale du patrimoine communautaire ait été prévue au profit du survivant, les enfants nés d'une union précédente, peuvent demander la réduction limitée à leur part d'héritier réservataire.
Eventuellement, vous pouvez limiter les effets de la convention matrimoniale aux seuls biens acquis en commun, l'immeuble du domicile commun et son contenu éventuellement et certains fonds placés, afin que cette réserve des héritiers puissent être satisfaite.
Etudiez votre cas avec un notaire avant de conclure.