Communauté universelle intégrale
mauricealexandre62
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite changer de Régime matrimonial.
Nous sommes mariés Sans contrat de mariage , en clair sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Je souhaite passer au contrat de COMMUNAUTE UNIVERSELLE .
pouvez vous me garantir qu'après mon décès , la totalité de mes Biens iront à mon épouse
avec lequel j'ai fait une Donation au dernier Vivant ..
Voici la question ?
Mon épouse pourra t' elle revendre notre appartement sans en Référer à personne
( 2 enfants de 2lits différents .
Réponse URGENTE ; Merci
Maurice ALEXANDRE
Je souhaite changer de Régime matrimonial.
Nous sommes mariés Sans contrat de mariage , en clair sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Je souhaite passer au contrat de COMMUNAUTE UNIVERSELLE .
pouvez vous me garantir qu'après mon décès , la totalité de mes Biens iront à mon épouse
avec lequel j'ai fait une Donation au dernier Vivant ..
Voici la question ?
Mon épouse pourra t' elle revendre notre appartement sans en Référer à personne
( 2 enfants de 2lits différents .
Réponse URGENTE ; Merci
Maurice ALEXANDRE
A voir également:
- Acte de notoriété communauté universelle
- Acte de notoriété prix - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
1 réponse
pouvez vous me garantir qu'après mon décès , la totalité de mes Biens iront à mon épouse
Mon épouse pourra t' elle revendre notre appartement sans en Référer à personne
Non aux 2 questions.
Bien qu'une attribution intégrale du patrimoine communautaire ait été prévue au profit du survivant, les enfants nés d'une union précédente, peuvent demander la réduction limitée à leur part d'héritier réservataire.
Eventuellement, vous pouvez limiter les effets de la convention matrimoniale aux seuls biens acquis en commun, l'immeuble du domicile commun et son contenu éventuellement et certains fonds placés, afin que cette réserve des héritiers puissent être satisfaite.
Etudiez votre cas avec un notaire avant de conclure.
Mon épouse pourra t' elle revendre notre appartement sans en Référer à personne
Non aux 2 questions.
Bien qu'une attribution intégrale du patrimoine communautaire ait été prévue au profit du survivant, les enfants nés d'une union précédente, peuvent demander la réduction limitée à leur part d'héritier réservataire.
Eventuellement, vous pouvez limiter les effets de la convention matrimoniale aux seuls biens acquis en commun, l'immeuble du domicile commun et son contenu éventuellement et certains fonds placés, afin que cette réserve des héritiers puissent être satisfaite.
Etudiez votre cas avec un notaire avant de conclure.
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