délai du paiement de frais de succession

Question

Bonjour, mon père est décédé l'année dernière. Nous sommes trois a être hériter de la maison : sa femme, mon demi-frère et moi. Sa femme a demandé l'usufruit, elle pourra donc utiliser la maison (y vivre) jusqu'a son décès, et mon demi-frère et moi nous devrons attendre son décès pour pouvoir la mettre en vente. Elle doit donc payer les frais de succession pour avoir l'héritage en usufruit mais elle n'a toujours rien payé. 
savez-vous si il existe un délai pour payer ces frais??? 
car sinon la connaissant, elle va rester dans la maison sans rien payer. et je n'ai pas de réponse du notaire. merci d'avance.

condorcet · Answer

savez-vous si il existe un délai pour payer ces frais??? 
 Les frais liés au réglement de la succession sont à la charge de tous (usufruitier et nus-propriétaires) selon la valeur de leurs droits dans la succession.
 Seuls le paiement des droits de succession peut être différé jusqu'à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété (le décès de l'usufruitier généralement) ou la vente des biens.

sinon la connaissant, elle va rester dans la maison sans rien payer.
 Sa qualité d'usufruitière ne l'exonére pas du paiement des frais de réglement de la succession et des charges d'entretien, comme tout usufruitier, des biens sur lesquels repose son usufruit.

papillon 66 · Answer

c'est justement ce paiement des frais des droits de succession qui m'interesse. comme elle demande l'usufruit, le notaire m'as dit que c'est a elle de payer pour pouvoir utiliser la maison (jusqu'a son décès), mais j'aimerai savoir si la loi prevoit un délai pour pouvoir payer ces droits? jusqu'a quand peut elle rester dans la maison sans rien payer??  Merci

condorcet · Answer

c'est justement ce paiement des frais des droits de succession qui m'interesse
mais j'aimerai savoir si la loi prevoit un délai pour pouvoir payer ces droits? 
 Chacun paie les droits dont il est redevable.
 Le conjoint survivant étant (depuis peu) exonéré des droits de succession, seuls les nus-propriétaires en sont redevables. Mais ce conjoint survivant doit contribuer au paiement des frais consécutifs au réglement de la succession.
 Le délai est de 6 mois, sauf votre cas dans lequel la propriété est démembrée, l'usufruit pour elle d'une part, d'autre part la nue-propriété pour vous.
 La loi fiscale vous permet d'en différer le paiement lorsque vous obtiendrez cet usufruit dont vous êtres privés actuellement, généralement au décès de l'usufruitier.
 Votre notaire est parfaitement au courant de cette particularité.
 
jusqu'a quand peut elle rester dans la maison sans rien payer??
  A vous ? Elle ne doit rien ce conjoint survivant étant titulaire de l'usufruit.
  Seules les charges incombant normalement à l'usufruitier la concerne (frais d'entretien).

papillon 66 · Answer

oui je sais qu'elle ne me doit rien. vous avez répondu a ma question. merci

Délai du paiement de frais de succession

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