Succession impossible
daly
-
allo -
allo -
Bonjour,
nous avons perdu notre pere en2007.Un notaire nous a contacter car nous avons 16000 euros a nous partager en 7 parts hors sur les 7 enfants un ne reponds pas au notaire et cela fait 2 ans que cela dur.comment faire pour que les 6 autres enfants puissent percevoir l'heritage.merci pour votre reponse.
nous avons perdu notre pere en2007.Un notaire nous a contacter car nous avons 16000 euros a nous partager en 7 parts hors sur les 7 enfants un ne reponds pas au notaire et cela fait 2 ans que cela dur.comment faire pour que les 6 autres enfants puissent percevoir l'heritage.merci pour votre reponse.
A voir également:
- Succession impossible
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour,
1) sauf cas particulier (donations, testament, immobilier, héritiers de plusieurs lits, héritier mineur...), s'il n'y a que 16 000€ en espèces à partager il n'y a pas besoin de notaire.
http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/succession-avec-ou-sans-notaire.php
2) si l'un des héritiers bloque par son silence, mettez-le en demeure par huissier de se présenter ou se faire représenter lors du partage. Il aura 3 mois pour se décider, après quoi vous pourrer intenter une action auprès du TGI.
http://vosdroits.service-public.fr/F16194.xhtml
http://www.dossierfamilial.com/argent/droits-demarches/se-partager-les-biens-d-une-succession,5508?page=2
Cdlt
1) sauf cas particulier (donations, testament, immobilier, héritiers de plusieurs lits, héritier mineur...), s'il n'y a que 16 000€ en espèces à partager il n'y a pas besoin de notaire.
http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/succession-avec-ou-sans-notaire.php
2) si l'un des héritiers bloque par son silence, mettez-le en demeure par huissier de se présenter ou se faire représenter lors du partage. Il aura 3 mois pour se décider, après quoi vous pourrer intenter une action auprès du TGI.
http://vosdroits.service-public.fr/F16194.xhtml
http://www.dossierfamilial.com/argent/droits-demarches/se-partager-les-biens-d-une-succession,5508?page=2
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...