Demenagement aprés 15 ans d'occupation
chienchien
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marmenard -
marmenard -
Bonjour, pourriez vous m'éclairer concernant un appartement que j'occupe depuis 15 ans
et que je vais quitter trés prochainement. Il n'as pas été fait d'état des lieux au départ
puisque c'était une résidence hlm qui venait d'être construite. Or je crains que lors de
mon départ ( bien que mon appartment soit propre, mais un peu passé) on veuille me
retenir des frais de remises en état (papiers un peu fané, revétement de sols un peu
usé etc...) Est-ce qu"il n'y a pas des articles de loi concernant la vetusté d'un
appartement lorsqu'on le quitte ? merci d'avance de votre réponse. anne-marie
et que je vais quitter trés prochainement. Il n'as pas été fait d'état des lieux au départ
puisque c'était une résidence hlm qui venait d'être construite. Or je crains que lors de
mon départ ( bien que mon appartment soit propre, mais un peu passé) on veuille me
retenir des frais de remises en état (papiers un peu fané, revétement de sols un peu
usé etc...) Est-ce qu"il n'y a pas des articles de loi concernant la vetusté d'un
appartement lorsqu'on le quitte ? merci d'avance de votre réponse. anne-marie
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2 réponses
Bonjour
Bonjour,
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
Comme vous vous en doutez une usure du sol est normale après 15 ans mais pas des accros
De même une peinture et papier peints décolorés ou usée est normale
Pas d' EDL à votre entrée signifie :logement en bon état
Si le texte du rédacteur d'EDLs vous déplait rien ne vous oblige à signer
Vous restez locataire pour un minimum de 8 jours cause LRAR de RVV et le proprio devra faire un EDL par huissier à frais partagés
Bonjour,
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
Comme vous vous en doutez une usure du sol est normale après 15 ans mais pas des accros
De même une peinture et papier peints décolorés ou usée est normale
Pas d' EDL à votre entrée signifie :logement en bon état
Si le texte du rédacteur d'EDLs vous déplait rien ne vous oblige à signer
Vous restez locataire pour un minimum de 8 jours cause LRAR de RVV et le proprio devra faire un EDL par huissier à frais partagés
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