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condorcet
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20 mai 2012 à 17:05
20 mai 2012 à 17:05
quel recours
Sept mois n'est pas un délai excessif pour régler une succession.
Ce que vous dénommé "dossier complet" l'est pour vous et par obligatoirement pour l'étude notariale.
Sept mois n'est pas un délai excessif pour régler une succession.
Ce que vous dénommé "dossier complet" l'est pour vous et par obligatoirement pour l'étude notariale.
Bonjour,
Si vous parlez de la déclaration de succession à déposer dans les 6 mois aux impôts, ce délai n'est important que si vous avez des droits de succession à payer ; est-ce le cas ?
depuis bientôt 7 mois
Ce délai de 6 mois s'entend à la fin du 6e mois, donc vous êtes peut-être encore dans les clous ?
Et dans ce cas même si vous en avez chargé le notaire, ce n'est pas lui qui sera tenu responsable du retard vis-à-vis des impôts, ce sont les héritiers.
Vous pouvez la déposer par vous-même si vous avez tous les éléments. En tout cas vous pouvez en déposer une estimative provisoire accompagnée des droits que vous avez calculés, et déposer une définitive plus tard avec le complément de droits ou une demande de restitution.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6750/fichedescriptiveformulaire_6750.pdf
Si vous parlez du partage, il n'y a pas de délai, ça peut prendre des années.
Cdlt
Si vous parlez de la déclaration de succession à déposer dans les 6 mois aux impôts, ce délai n'est important que si vous avez des droits de succession à payer ; est-ce le cas ?
depuis bientôt 7 mois
Ce délai de 6 mois s'entend à la fin du 6e mois, donc vous êtes peut-être encore dans les clous ?
Et dans ce cas même si vous en avez chargé le notaire, ce n'est pas lui qui sera tenu responsable du retard vis-à-vis des impôts, ce sont les héritiers.
Vous pouvez la déposer par vous-même si vous avez tous les éléments. En tout cas vous pouvez en déposer une estimative provisoire accompagnée des droits que vous avez calculés, et déposer une définitive plus tard avec le complément de droits ou une demande de restitution.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6750/fichedescriptiveformulaire_6750.pdf
Si vous parlez du partage, il n'y a pas de délai, ça peut prendre des années.
Cdlt
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