Obligation alimentaire

mimi1109 - 20 mai 2012 à 16:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mai 2012 à 16:57
Bonjour,
nous sommes 2 soeurs,nos parents nous ont fait donation de leur biens soit 2 maisons de valeur inégale.
pour compenser j'ai eu 1 maison en pleine proprieté (celle de valeur moindre) et mes parents ont gardé l'usufruit sur la maison donnée à ma soeur (maison qu'ils habitent et dont ma soeur profite pour vacances et Week ends)

si mes parents ont besoin d'aller en maison de retraite puis je demander à ce que l'usufruit rentre dans la part à verser par ma soeur si ni elle ni mes parents ne veulent louer leur bien.
par exemple si il manque 1500 euros (pour les 2 parents placés) peut on considérer que je donne 500,ma soeur 500 sur nos revenus propres et que les 500 manquants soient à charge de ma soeur si elle ne veut pas louer la maison dont elle est nue propriétaire et nos parents usufruitiers.

sur l'acte notarié ce cas de figure n'est pas envisagé et à ce moment là personne n'a pensé à poser la question.
il n'est pas noté non plus que la pleine propriété m'a été donnée pour compenser la différence des 2 lots celà ne fut dit que oralement

merci pour toutes vos réponses très cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
20 mai 2012 à 16:57
il n'est pas noté non plus que la pleine propriété m'a été donnée pour compenser la différence des 2 lots celà ne fut dit que oralement
Oralement et effectivement, car le lot recueilli par votre soeur est amputé de l'usufruit d'une valeur économique évidente dont elle n'est pas la titulaire. Ce n'est pas parce que votre soeur en profite indirectement pour séjourner dans les lieux épisodiquement qu'elle soit pour autant détentrice de cet usufruit.

si mes parents ont besoin d'aller en maison de retraite puis je demander à ce que l'usufruit rentre dans la part à verser par ma soeur si ni elle ni mes parents ne veulent louer leur bien.
Vous n'avez aucun droit pour intervenir sur cette question.
Si vos parents doivent être hébergés dans une maison de retraite, ils n'en perdent pas pour autant leurs droits en usufruit.
La question relative au financement de leur séjour leur incombe au besoin par le versement d'une pension par les enfants conformément aux dispositions du Code Civil, obligation naturelle due par les enfants.
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