Nouveau PLU terrain sorti zone constructible!
monbeaujardin
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Modifié par monbeaujardin le 20/05/2012 à 14:46
allo - 20 mai 2012 à 17:06
allo - 20 mai 2012 à 17:06
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3 réponses
Bonjour,
Muries de rancoeurs (c'est un petit village!!)
Commentaire discutable, les manoeuvres rancunières ou pas ont aussi lieu partout ailleurs.
Nous avons été prévenus par hasard du projet de modification du PLU
Tant que ce n'est qu'un "projet", déposez une demande de CU ; de deux choses l'une : ou la mairie a les moyens de prendre officiellement ses responsabilités, ou pas ; si elle en est au stade où elle peut "surseoir à statuer" dans le cadre d'une révision de PLU, elle le fera ; sinon elle devra se conformer au PLU actuel et vous le délivrer ; il sera ensuite valable 18 mois et vous aurez sauvé votre "constructibilité" (temporairement s'entend, il faudra pendant ce temps déposer une demande de permis de construire pointant sur le CU).
Les informations sont cachées et ils veulent faire passer tout ça de manière sournoise.
Les modifications de PLU sont soumises à une procédure officielle qui passe par une enquête publique lorsque le projet est finalisé. Il n'y a aucune sournoiserie à préparer un projet en amont sans en informer tous les habitants, le conseil municipal est là pour donner son avis à votre place en attendant l'enquête publique. Ce moment-là est le seul pendant lequel vous pouvez personnellement donner un avis et demander des modifications, lesquels ne sont que consultatifs et peuvent donc être suivis ou pas, selon l'argumentaire que vous aurez fourni et l'avis du commissaire-enquêteur.
En ville ou en petit village, la loi est la même pour tout le monde, mon brave.
Cdlt
Muries de rancoeurs (c'est un petit village!!)
Commentaire discutable, les manoeuvres rancunières ou pas ont aussi lieu partout ailleurs.
Nous avons été prévenus par hasard du projet de modification du PLU
Tant que ce n'est qu'un "projet", déposez une demande de CU ; de deux choses l'une : ou la mairie a les moyens de prendre officiellement ses responsabilités, ou pas ; si elle en est au stade où elle peut "surseoir à statuer" dans le cadre d'une révision de PLU, elle le fera ; sinon elle devra se conformer au PLU actuel et vous le délivrer ; il sera ensuite valable 18 mois et vous aurez sauvé votre "constructibilité" (temporairement s'entend, il faudra pendant ce temps déposer une demande de permis de construire pointant sur le CU).
Les informations sont cachées et ils veulent faire passer tout ça de manière sournoise.
Les modifications de PLU sont soumises à une procédure officielle qui passe par une enquête publique lorsque le projet est finalisé. Il n'y a aucune sournoiserie à préparer un projet en amont sans en informer tous les habitants, le conseil municipal est là pour donner son avis à votre place en attendant l'enquête publique. Ce moment-là est le seul pendant lequel vous pouvez personnellement donner un avis et demander des modifications, lesquels ne sont que consultatifs et peuvent donc être suivis ou pas, selon l'argumentaire que vous aurez fourni et l'avis du commissaire-enquêteur.
En ville ou en petit village, la loi est la même pour tout le monde, mon brave.
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monbeaujardin
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20 mai 2012 à 16:09
20 mai 2012 à 16:09
Très bien. Je vous remercie pour toutes ces précisions, ça me permet de me préparer aux réponses de la partie adverse ;)
Effectivement je vais me renseigner sur le CU. Par contre oui sur le POS actuel le terrain est constructible. Et non il n'est pas encore viabilisé, c'est notre agent immobilier qui s'en charge.
Encore une précision. Il y a quelques mois, toujours dans le cadre de leur projet de construction de logement en amont, le maire avait demandé à mes parents si ils acceptaient que des buses d'écoulement d'eau passent dans notre terrain. Il avait proposé en échange de viabiliser celui-ci. Si le maire avait proposé de le viabiliser c'est bien que celui-ci n'est pas inondable? Non? Finalement le projet des buses a été avorté et tout ça reste oral! Et ensuite le terrain devient non-constructible dans le nouveau projet de PLU :/
Je ne manquerai pas, si vous le permettez, de revenir vers vous pour de nouvelles précisions ou infos.
Et merci encore!
Effectivement je vais me renseigner sur le CU. Par contre oui sur le POS actuel le terrain est constructible. Et non il n'est pas encore viabilisé, c'est notre agent immobilier qui s'en charge.
Encore une précision. Il y a quelques mois, toujours dans le cadre de leur projet de construction de logement en amont, le maire avait demandé à mes parents si ils acceptaient que des buses d'écoulement d'eau passent dans notre terrain. Il avait proposé en échange de viabiliser celui-ci. Si le maire avait proposé de le viabiliser c'est bien que celui-ci n'est pas inondable? Non? Finalement le projet des buses a été avorté et tout ça reste oral! Et ensuite le terrain devient non-constructible dans le nouveau projet de PLU :/
Je ne manquerai pas, si vous le permettez, de revenir vers vous pour de nouvelles précisions ou infos.
Et merci encore!
Si le maire avait proposé de le viabiliser c'est bien que celui-ci n'est pas inondable? Non?
Non....
Tout cela ne répond pas toujours à des règles très objectives...
Vous n'avez qu'à voir ce qui s'est passé après Xynthia.
Votre agence immobilière aura peut-être plus de "force de conviction"...
Après tout, un lotissement, c'est plus d'habitants, donc plus de taxes locales.
Non....
Tout cela ne répond pas toujours à des règles très objectives...
Vous n'avez qu'à voir ce qui s'est passé après Xynthia.
Votre agence immobilière aura peut-être plus de "force de conviction"...
Après tout, un lotissement, c'est plus d'habitants, donc plus de taxes locales.
monbeaujardin
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20 mai 2012 à 15:30
20 mai 2012 à 15:30
Bonjour et merci pour vos réponses!
Certe je suis bien consciente qu'en ville ou petit village la loi est la même pour tout le monde. Nous sommes d'accord. Ecartons ce que j'ai écrit sur les rancoeurs (malheureusement vous savez bien que justement dans un petit village, tout le monde se connaît). Admettons que ce ne soit pas le sujet.
Les informations sont cachées et ils veulent faire passer tout ça de manière sournoise.
La première réaction d'un élu lorsque nous lui avons appris que l'autre personne dont le terrain passait de constructible à non constructible dans le même cas que nous avait été prévenue a été "Comment ça?? qui l'a prévenue??" Je ne pense pas que se soit une réaction normale. Mais si ce n'est pas le sujet, oublions.
En ce qui concerne les recours, nous attendons effectivement l'enquête publique et avons demandé à la mairie d'ouvrir un cahier de doléances sur lequel nous avons affirmé notre position. Mais est-ce que seule notre opposition à ces changements et nos arguments lors de l'enquête publique pourraient faire en sorte que le terrain redevienne constructible? D'autres personnes on des réclamations mais nous craignons que l'enquête publique se fasse pendant l'été et que le nouveau PLU passe en août quand les gens ont d'autres choses à faire.
Sinon pourriez-vous me dire ce qu'est une demande de CU et où la déposer?
Il me semble effectivement que notre agent immobilier souhaite déposer rapidement une demande de permis de construire et envisage d'avoir recours au tribunal administratif. La mairie nous a parlé d'arranger l'histoire, malheureusement nous ne pouvons avoir confiance aveuglément.
(je précise mon profil, je suis une jeune fille, peu habituée au termes juridiques,
je m'informe sur les recours possibles afin de régler cette histoire saugrenue et très motivée pour en apprendre une maximum sur le sujet afin de pouvoir refaire pencher la balance dans notre sens).
Certe je suis bien consciente qu'en ville ou petit village la loi est la même pour tout le monde. Nous sommes d'accord. Ecartons ce que j'ai écrit sur les rancoeurs (malheureusement vous savez bien que justement dans un petit village, tout le monde se connaît). Admettons que ce ne soit pas le sujet.
Les informations sont cachées et ils veulent faire passer tout ça de manière sournoise.
La première réaction d'un élu lorsque nous lui avons appris que l'autre personne dont le terrain passait de constructible à non constructible dans le même cas que nous avait été prévenue a été "Comment ça?? qui l'a prévenue??" Je ne pense pas que se soit une réaction normale. Mais si ce n'est pas le sujet, oublions.
En ce qui concerne les recours, nous attendons effectivement l'enquête publique et avons demandé à la mairie d'ouvrir un cahier de doléances sur lequel nous avons affirmé notre position. Mais est-ce que seule notre opposition à ces changements et nos arguments lors de l'enquête publique pourraient faire en sorte que le terrain redevienne constructible? D'autres personnes on des réclamations mais nous craignons que l'enquête publique se fasse pendant l'été et que le nouveau PLU passe en août quand les gens ont d'autres choses à faire.
Sinon pourriez-vous me dire ce qu'est une demande de CU et où la déposer?
Il me semble effectivement que notre agent immobilier souhaite déposer rapidement une demande de permis de construire et envisage d'avoir recours au tribunal administratif. La mairie nous a parlé d'arranger l'histoire, malheureusement nous ne pouvons avoir confiance aveuglément.
(je précise mon profil, je suis une jeune fille, peu habituée au termes juridiques,
je m'informe sur les recours possibles afin de régler cette histoire saugrenue et très motivée pour en apprendre une maximum sur le sujet afin de pouvoir refaire pencher la balance dans notre sens).
"Comment ça?? qui l'a prévenue??" Je ne pense pas que se soit une réaction normale
Tout dépend du stade où ils en sont : s'il n'est pas encore le moment de rendre public le résultat de leurs réflexions et que le conseil municipal n'a pas encore validé le projet, je dirais que c'est plutôt une réaction saine : pas question de favoriser l'un ou l'autre par des fuites inopportunes.
Mais est-ce que seule notre opposition à ces changements et nos arguments lors de l'enquête publique pourraient faire en sorte que le terrain redevienne constructible?
Oui et non : tout dépend de l'esprit de la modification voulue par le conseil municipal, et de la qualité de vos arguments... Si votre seul argument est la perte de valeur de votre bien, vous n'avez aucune chance contre un projet d'intérêt général comme, par exemple, de ne plus accepter de construction en assainissement individuel, ou dans une zone "dangereuse" (inondations, pollution...)
nous craignons que l'enquête publique se fasse pendant l'été et que le nouveau PLU passe en août quand les gens ont d'autres choses à faire.
Là aussi, il y a des règles que la mairie doit respecter sur la publicité des dates et heures de l'enquête publique, de la présence du commissaire-enquêteur... Mais c'est à la population de se rendre disponible, pas l'inverse : il n'y a pas interruption du service public parce que c'est l'heure d'aller faire des pâtés de sable...
pourriez-vous me dire ce qu'est une demande de CU et où la déposer?
Un Certificat d'Urbanisme est un document qui permet de valider le statut d'un terrain avant une vente ou un projet de construction ; il énonce par exemple s'il est constructible, s'il est viabilisé (assainissements, raccordements eau/edf, accès...), les conditions à remplir, et les frais et taxes à prévoir.
La demande doit être faite à la mairie, qui l'instruit avec différents autres services de l'Etat.
Une fois que vous avez un CU positif, il est valable 18 mois pour déposer une demande de permis de construire.
Il peut être refusé si les conditions ne sont pas remplies, ou soumis à un "sursis à statuer" dès lors qu'un projet en est à un stade tel qu'il n'est plus possible de donner un avis positif actuellement dès lors que la validation du projet ne le permettra pas : mais comme ce n'est qu'un projet, on ne peut pas encore le refuser car un projet, par définition, peut encore tomber à l'eau.
La mairie nous a parlé d'arranger l'histoire
Le dépôt d'une demande de CU permettra d'officialiser à la fois votre demande et la position de la mairie, et de dater les faits.
http://vosdroits.service-public.fr/F1633.xhtml
Tout dépend du stade où ils en sont : s'il n'est pas encore le moment de rendre public le résultat de leurs réflexions et que le conseil municipal n'a pas encore validé le projet, je dirais que c'est plutôt une réaction saine : pas question de favoriser l'un ou l'autre par des fuites inopportunes.
Mais est-ce que seule notre opposition à ces changements et nos arguments lors de l'enquête publique pourraient faire en sorte que le terrain redevienne constructible?
Oui et non : tout dépend de l'esprit de la modification voulue par le conseil municipal, et de la qualité de vos arguments... Si votre seul argument est la perte de valeur de votre bien, vous n'avez aucune chance contre un projet d'intérêt général comme, par exemple, de ne plus accepter de construction en assainissement individuel, ou dans une zone "dangereuse" (inondations, pollution...)
nous craignons que l'enquête publique se fasse pendant l'été et que le nouveau PLU passe en août quand les gens ont d'autres choses à faire.
Là aussi, il y a des règles que la mairie doit respecter sur la publicité des dates et heures de l'enquête publique, de la présence du commissaire-enquêteur... Mais c'est à la population de se rendre disponible, pas l'inverse : il n'y a pas interruption du service public parce que c'est l'heure d'aller faire des pâtés de sable...
pourriez-vous me dire ce qu'est une demande de CU et où la déposer?
Un Certificat d'Urbanisme est un document qui permet de valider le statut d'un terrain avant une vente ou un projet de construction ; il énonce par exemple s'il est constructible, s'il est viabilisé (assainissements, raccordements eau/edf, accès...), les conditions à remplir, et les frais et taxes à prévoir.
La demande doit être faite à la mairie, qui l'instruit avec différents autres services de l'Etat.
Une fois que vous avez un CU positif, il est valable 18 mois pour déposer une demande de permis de construire.
Il peut être refusé si les conditions ne sont pas remplies, ou soumis à un "sursis à statuer" dès lors qu'un projet en est à un stade tel qu'il n'est plus possible de donner un avis positif actuellement dès lors que la validation du projet ne le permettra pas : mais comme ce n'est qu'un projet, on ne peut pas encore le refuser car un projet, par définition, peut encore tomber à l'eau.
La mairie nous a parlé d'arranger l'histoire
Le dépôt d'une demande de CU permettra d'officialiser à la fois votre demande et la position de la mairie, et de dater les faits.
http://vosdroits.service-public.fr/F1633.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...