defaut de declaration isf

Question

Bonjour,  
ayant une maman de 91 ans qui a toujours  rempli elle même tous ses documents  fiscaux jusqu'à l' année dernière et n'ayant  plus la faculté mentale de le faire actuellement,  
je me charge donc de ces impôts divers. 
Il y as un gros soucis c'est que ma mère n'a jamais rempli de déclaration ISF (elle n'en connait pas l'existence...). 
je vais donc la remplir pour elle 2012. (elle rentre dans la première tranche 0.25%) 
Comment dois je procéder? 
Que me conseillez vous pour ne pas m'attirer la foudre fiscale?  
1)fournir simplement  2012 et les laisser venir sachant qu'en théorie il peuvent remonter sur 3 ans( à confirmer). 
2)fournir 2012 2011 2010 ou plus? 
qu est ce qu'elle craint? 
merci pour réponses!!!

epsylon33 · Answer

Bonjour,
En cas d'absence de déclaration d'ISF, le délais de reprise expire le 31 décembre de la 6e année suivant celle du fait générateur en l'absence de déclaration.

Valacta · Answer

Délai de prescription 6 ans, vous pouvez demander une remise gracieuse des intérêts de retard mais vous n'échapperez pas à la majoration de 40%  
Déposez toutes les déclarations pour ces années sinon la majoration monte à 80% pour manquement délibéré et pas de remise gracieuse des intérêts de retard  
Avec un peu de chance l'impôt à payer ne sera pas si élevé que ça, voyez si votre mère peut bénéficier du bouclier fiscal ou du plafonnement pour les cinq années précédentes  
À ma connaissance le plafonnement de 85% s'applique rétroactivement, pour le bouclier fiscal c'est moins sûr, à vérifier

Defaut de declaration isf

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