Retenue sur dépôt de garantie !!

Bonjour,

Je viens sur ce forum pour savoir si je suis en droit de réclamer une retenue, à mon sens abusive, de mon dépôt de garantie.

J'ai quitté mon appartement le 9 mars 2012 avec EDL de sortie "logement en bon état, RAS". C'est une agence qui gère la location.
J'ai reçu hier le remboursement de mon dépôt (avec 10 jours de retard...) : ils me prennent 151€ pour l'intervention d'un plombier le 23 avril, appelé le 4 avril sur demande du nouveau locataire. Soit plus d'un mois après mon départ !! Il a remplacé le cône de chasse d'eau, resserrer le trop plein de l'évier et déboucher le lavabo. Evidemment, moi je n'ai pas eu de problème avant...

Je précise qu'à l'arrivée dans cet appartement, la chasse d'eau était défectueuse, c'est mon père qui l'a changé (il est auto entrepeneur et ça a été fait aux frais du propriétaire) et il avait justement signalé que le cône était vieux et abîmé et qu'il faudrait également en profiter pour le changer. L'agence a refusé disant que ce n'était pas le problème actuel...

Mon père me dit donc que ce n'est pas à moi de payer le cône étant donné son mauvais état à l'arrivée et que pour le reste rien ne prouve que c'est de ma faute !! (on peut boucher un lavabo en quelques jours...!)

Bref, l'agence soutient que ces problèmes datent de bien avant mon départ (mais où en est la preuve??) et que en général, les problèmes survenant dans les 2 mois après le départ sont dus à l'ancien locataire (d'où ce délai pour savoir si tout va vraiment bien car me dit-elle, on ne peut pas tout voir lors de l'EDL !)

J'aimerais donc savoir si cette retenue est légale??

Merci de votre aide précieuse

5 réponses

  1. Bonjour
    Le problème est très simple
    Il suffit de faire la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.
    Si il existe aucune différence, on ne peut vous effectuer aucune retenue.

    Par contre, si des dégradations ont été constatées sur l'état de sortie, la retenue ne peut être faite que sur présentation du justificatif de la réparation (devis ou facture)

    Suivant le cas, vous pouvez leur adresser une LRAR les mettant en demeure de vous restituer l'intégralité de votre dépot de garantie sous XX jours, faute de quoi vous vous adresserez au juge de proximité en fournissant les 2 états des lieux signés par les 2 parties, et dont vous devez avoir en votre possession une copie.

    "On ne peut pas tout voir lors de l'état des lieux".
    Faux. Dès lors que cet état est signé, il est définitif. C'est à l'agence de prendre toutes les précautions qu'il convient pour vérifier lors du départ du locataire.
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    1. Merci pour votre réponse rapide.
      Donc vous confirmez bien qu'ils ne peuvent pas revenir sur des dégradations après la signature de l'état des lieux !! Pourtant ils ont bien insisté disant qu'ils attendent toujours les remarques du nouveau locataire pour être sûr qu'ils ne soient pas passés à côté d'autre chose ! Bref...
      Sur mon EDL d'entrée, partie WC : cases plomberie et mécanisme chasse d'eau = mauvais état ; case joint non cochée sans commentaires
      Sur mon EDL de sortie : cases plomberie et chasse d'eau = bon état (logique étant donné la réparation) ; mais la case joint est cochée et en mauvais état
      Mon père m'affirme qu'il est dans le même état qu'au début (je suis restée dans mon appartement 1 an et demi seulement), mais le fait qu'il n y ait pas de commentaires à l'entrée, va t-il jouer en ma défaveur?
      Concernant le lavabo et l'évier, les 2 EDL sont identiques
      Merci de votre aide

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  2. Merci pour votre réponse rapide.
    Donc vous confirmez bien qu'ils ne peuvent pas revenir sur des dégradations après la signature de l'état des lieux !! Pourtant ils ont bien insisté disant qu'ils attendent toujours les remarques du nouveau locataire pour être sûr qu'ils ne soient pas passés à côté d'autre chose ! Bref...
    Sur mon EDL d'entrée, partie WC : cases plomberie et mécanisme chasse d'eau = mauvais état ; case joint non cochée sans commentaires
    Sur mon EDL de sortie : cases plomberie et chasse d'eau = bon état (logique étant donné la réparation) ; mais la case joint est cochée et en mauvais état
    Mon père m'affirme qu'il est dans le même état qu'au début (je suis restée dans mon appartement 1 an et demi seulement), mais le fait qu'il n y ait pas de commentaires à l'entrée, va t-il jouer en ma défaveur?
    Concernant le lavabo et l'évier, les 2 EDL sont identiques
    Merci de votre aide
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    1. Bonjour
      Je vous confirme aussi
      C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
      Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures

      Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
      1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
      2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
      Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
      La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
      Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
      Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
      (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
      Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
      Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
      Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
      Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
      Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
      Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
      http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

      Votre problème st surtout que vous êtes géré par une agence et souvent discuter avec une agence c'est comme discuter avec un mur
      Relire votre bail:
      Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
      Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
      Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
      -le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
      C'est le proprio qui est le dépositaire légal de votre dépôt de garantie c'est donc à lui qu'il faudra écrire et réclamer en reco AR et garder un double
      et par défaut son mandataire même si c'est l'agence
      un modèle:

      En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi

      Nom du locataire et adresse actuelle.....par défaut son mandataire.
      Adresse du local loué .....
      Nom et Adresse du proprio ...... par défaut son mandataire

      Je vous ai rendu les clés du logement
      j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
      Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
      C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
      M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
      En reco AR comme ma demande
      Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

      Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

      A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
      Tribunal de proximité
      formule de politesse (éventuellement)
      signature manuelle

      Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
      Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
      http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
      Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal

      En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
      Sinon
      Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
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      1. Re
        Dans le même genre je vous conseille la lecture de ce post
        de locataire vigilant
        http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/caution-non-restituee-apres-mois-t127018.html#p768792
        Cordialement et bonne chance
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        1. Merci beaucoup pour ces précieuses informations. Je vais de ce pas commencer les démarches pour me faire rembourser. Je vais envoyer le recommandé à la propriétaire (j'ai bien son adresse sur le bail) et téléphoner à l'agence pour leur dire de vive voix ce pourquoi ils sont en tord...
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