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5 réponses
ASILLY
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jeudi 2 février 2012
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28 mars 2016
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Modifié par ASILLY le 19/05/2012 à 15:43
Modifié par ASILLY le 19/05/2012 à 15:43
Bonjour
Le problème est très simple
Il suffit de faire la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Si il existe aucune différence, on ne peut vous effectuer aucune retenue.
Par contre, si des dégradations ont été constatées sur l'état de sortie, la retenue ne peut être faite que sur présentation du justificatif de la réparation (devis ou facture)
Suivant le cas, vous pouvez leur adresser une LRAR les mettant en demeure de vous restituer l'intégralité de votre dépot de garantie sous XX jours, faute de quoi vous vous adresserez au juge de proximité en fournissant les 2 états des lieux signés par les 2 parties, et dont vous devez avoir en votre possession une copie.
"On ne peut pas tout voir lors de l'état des lieux".
Faux. Dès lors que cet état est signé, il est définitif. C'est à l'agence de prendre toutes les précautions qu'il convient pour vérifier lors du départ du locataire.
Le problème est très simple
Il suffit de faire la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Si il existe aucune différence, on ne peut vous effectuer aucune retenue.
Par contre, si des dégradations ont été constatées sur l'état de sortie, la retenue ne peut être faite que sur présentation du justificatif de la réparation (devis ou facture)
Suivant le cas, vous pouvez leur adresser une LRAR les mettant en demeure de vous restituer l'intégralité de votre dépot de garantie sous XX jours, faute de quoi vous vous adresserez au juge de proximité en fournissant les 2 états des lieux signés par les 2 parties, et dont vous devez avoir en votre possession une copie.
"On ne peut pas tout voir lors de l'état des lieux".
Faux. Dès lors que cet état est signé, il est définitif. C'est à l'agence de prendre toutes les précautions qu'il convient pour vérifier lors du départ du locataire.
Merci pour votre réponse rapide.
Donc vous confirmez bien qu'ils ne peuvent pas revenir sur des dégradations après la signature de l'état des lieux !! Pourtant ils ont bien insisté disant qu'ils attendent toujours les remarques du nouveau locataire pour être sûr qu'ils ne soient pas passés à côté d'autre chose ! Bref...
Sur mon EDL d'entrée, partie WC : cases plomberie et mécanisme chasse d'eau = mauvais état ; case joint non cochée sans commentaires
Sur mon EDL de sortie : cases plomberie et chasse d'eau = bon état (logique étant donné la réparation) ; mais la case joint est cochée et en mauvais état
Mon père m'affirme qu'il est dans le même état qu'au début (je suis restée dans mon appartement 1 an et demi seulement), mais le fait qu'il n y ait pas de commentaires à l'entrée, va t-il jouer en ma défaveur?
Concernant le lavabo et l'évier, les 2 EDL sont identiques
Merci de votre aide
Donc vous confirmez bien qu'ils ne peuvent pas revenir sur des dégradations après la signature de l'état des lieux !! Pourtant ils ont bien insisté disant qu'ils attendent toujours les remarques du nouveau locataire pour être sûr qu'ils ne soient pas passés à côté d'autre chose ! Bref...
Sur mon EDL d'entrée, partie WC : cases plomberie et mécanisme chasse d'eau = mauvais état ; case joint non cochée sans commentaires
Sur mon EDL de sortie : cases plomberie et chasse d'eau = bon état (logique étant donné la réparation) ; mais la case joint est cochée et en mauvais état
Mon père m'affirme qu'il est dans le même état qu'au début (je suis restée dans mon appartement 1 an et demi seulement), mais le fait qu'il n y ait pas de commentaires à l'entrée, va t-il jouer en ma défaveur?
Concernant le lavabo et l'évier, les 2 EDL sont identiques
Merci de votre aide
Bonjour
Je vous confirme aussi
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Votre problème st surtout que vous êtes géré par une agence et souvent discuter avec une agence c'est comme discuter avec un mur
Relire votre bail:
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
C'est le proprio qui est le dépositaire légal de votre dépôt de garantie c'est donc à lui qu'il faudra écrire et réclamer en reco AR et garder un double
et par défaut son mandataire même si c'est l'agence
un modèle:
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi
Nom du locataire et adresse actuelle.....par défaut son mandataire.
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ...... par défaut son mandataire
Je vous ai rendu les clés du logement
j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
En reco AR comme ma demande
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Je vous confirme aussi
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Votre problème st surtout que vous êtes géré par une agence et souvent discuter avec une agence c'est comme discuter avec un mur
Relire votre bail:
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
C'est le proprio qui est le dépositaire légal de votre dépôt de garantie c'est donc à lui qu'il faudra écrire et réclamer en reco AR et garder un double
et par défaut son mandataire même si c'est l'agence
un modèle:
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi
Nom du locataire et adresse actuelle.....par défaut son mandataire.
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ...... par défaut son mandataire
Je vous ai rendu les clés du logement
j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
En reco AR comme ma demande
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Re
Dans le même genre je vous conseille la lecture de ce post
de locataire vigilant
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/caution-non-restituee-apres-mois-t127018.html#p768792
Cordialement et bonne chance
Dans le même genre je vous conseille la lecture de ce post
de locataire vigilant
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/caution-non-restituee-apres-mois-t127018.html#p768792
Cordialement et bonne chance
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19 mai 2012 à 18:46
Donc vous confirmez bien qu'ils ne peuvent pas revenir sur des dégradations après la signature de l'état des lieux !! Pourtant ils ont bien insisté disant qu'ils attendent toujours les remarques du nouveau locataire pour être sûr qu'ils ne soient pas passés à côté d'autre chose ! Bref...
Sur mon EDL d'entrée, partie WC : cases plomberie et mécanisme chasse d'eau = mauvais état ; case joint non cochée sans commentaires
Sur mon EDL de sortie : cases plomberie et chasse d'eau = bon état (logique étant donné la réparation) ; mais la case joint est cochée et en mauvais état
Mon père m'affirme qu'il est dans le même état qu'au début (je suis restée dans mon appartement 1 an et demi seulement), mais le fait qu'il n y ait pas de commentaires à l'entrée, va t-il jouer en ma défaveur?
Concernant le lavabo et l'évier, les 2 EDL sont identiques
Merci de votre aide
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