annulation de vente compromis signé

Question

Bonjour, 
j'ai signé un compromis de vente avec une agence pour l'achat d'une petite maison à 15000 euros (dont 5000 euros de frais d'agence!).
L 'agent immobilier va chez le notaire pour prendre rendez vous pour la signature de l'acte de vente. A la suite de ça, l'agent me rappelle pour dire que le notaire veut faire une estimation de la maison, car le prix lui semble faible. J'appelle le notaire qui me confirme.
A la suite de cette estimation du notaire, si elle s'avère bien supérieure au montant pour lequel j'ai signé le compromis et que par conséquent la vente s'en trouve annulée, ai je un recours contre le vendeur ou l'agence qui m'a proposé cette maison à ce prix?
merci pour vos réponses
bonne journée!

kasom · Accepted Answer

Bonjour

tant que le vendeur n'a pas signé le compromis, vous ne pouvez rien faire , celui ci n'a aucune valeur

Même si votre offre était au prix du mandat, le vendeur pouvait toujours refuser de vendre

dombou49 · Answer

bonjour et merci pour votre réponse, 
mais le compromis a bien été signé par moi  et le vendeur!

dombou49 · Answer

le dossier est chez le notaire justement, qui doit vérifier la valeur de la maison. Mais je ne vois pas pourquoi un héritier du coté du vendeur pourrait se retourner contre moi, compte tenu que je ne suis pas responsable du prix de vente que l'agence a mis!!! et de plus, je n'ai eu aucun contact avec le vendeur pour l'instant!!!
de plus, n'ayant pas beaucoup de moyen, et cette maison me permettant d'avoir mon propre logement à peu de frais, j'envisage d'emprunter auprès de mes parents, d'utiliser toutes mes économies et j'ai vendu ma voiture! Je trouve que l'agence a pris un peu à la légère cette vente en la proposant à ce prix, et je ne m'estime en aucun cas responsable!

dombou49 · Answer

j'ai vu en fait que le vendeur ou ses héritiers pouvaient "réclamer" en rescision (j sais pu si c'est le terme exact), si la différence entre l'estimation et le prix de vente dépassait 7/12 de la valeur estimée! j'ai donc calculé que l'estimation du notaire ne doit pas dépassé 24000 euros pour que je n'ai pas ce problème. Par contre, puisque je ne pourrai pas l'acquérir à ce nouveau prix, la vente sera donc annulée! mais puis je faire valoir les dommages et intérêts et un recours pour publicité mensongère à l'encontre de l'agence? Mince, ça me gonfle ces agents qui prennent des frais exorbitants et qui font tout et n importe quoi au détriment des proprio ou des acheteurs!!!

dombou49 · Answer

bah j 'ai bien fait le calcul sur 10000 euros, et je tombe sur une estimation de 24000 euros : car: ou e est l'estimation maximum pour que la différence n'atteigne pas les 7/12:

(e-10000)/e<7/12  

donc e=120000/5=24000

bah contre l'agence, je pense que j vais les emmerder si ça se passe mal! Si la vente ne se fait pas, je contacterais des assoces de consommateurs pour voir s'il est possible de les attaquer pour publicité mensongère et abus de confiance. Car ça me fatigue de voir ces gens suffisants quand ils vous proposent un bien , et tout mielleux et peteux qd il y a des difficultés de cet ordre!

dombou49 · Answer

Bonjour,
j'estime qu'il y a un préjudice, notamment dans la mesure où j'ai réalisé des démarches pour essayer d'obtenir un prêt bancaire, et pour pouvoir réunir les fonds puisque je n'ai pas obtenu de prêt finalement. Mais surtout un préjudice moral, puisque dans ma situation, alors que j'ai du retourner chez mes parents, cette maison me permettait de me loger à moindre frais! Mais ça je conçoit que les autorités ne soient sensibles qu'aux aspects financiers! enfin, dans la mesure où le compromis ne pourrait pas être respecté, et cela indépendamment de ma volonté ou de celle du vendeur, il reste que l'agence n'avait pas à mettre un bien immobilier en dessous de sa valeur réelle. Non seulement il y a publicité mensongère du à leur incompétence ou négligence! Et j'estime avoir été lésé! Du coté du vendeur, je pense que l'agent lui a "forcé la main", enfin c'est ce que j'ai ressenti à discuter avec l'agent lorsqu'il me donnait les arguments pour vendre! Et c'est d'ailleurs curieux, puisque dans son argumentation, l'agent me disait qu'il fallait signer rapidement car il n'était pas sûr d'être dans les clous pour la valeur du bien: enfin, je n'y entendais rien! Je crois finalement qu'il s'agit plus de la pratique douteuse d'un agent et non pas de l'agence en elle même!
Merci pour vos commentaires et de m'apporter la contradiction!

louvanne · Answer

Bonjour, 
  
C'est marrant cette phrase ..... 

j'estime qu'il y a un préjudice, notamment dans la mesure où j'ai réalisé des démarches pour essayer d'obtenir un prêt bancaire, et pour pouvoir réunir les fonds puisque je n'ai pas obtenu de prêt finalement.  

Donc j'en conclus que vous n'avez pas fait de démarches en amont pour savoir si vous étiez finançable.... 
Je dirai qu'en signant un compromis de vente, on doit se renseigner AVANT si l'on peut obtenir un prêt somme toute logique........ 
Et la : je contacterais des assoces de consommateurs 


Cordialement

dombou49 · Answer

Bonjour Louvanne,

j'apprécie votre franchise! Mais je ne suis pas un irresponsable, comme vous pouvez le juger bien rapidement! Je pense que vous devez être de ces personnes dont la vie est bien cadrée, bien "assurée" et raisonnable en tout points! (vous voyez, c'est très facile de juger sur quelques lignes!), si sûre de votre parcours bien choisi! En témoigne le "cordialement" après m'avoir traité d'irresponsable, qui  respire le mépris et la supériorité!

Non, je ne suis pas irresponsable, j'ai bien pris contact avec les établissements bancaires avant, mais j'ai du signer rapidement le compromis pour pouvoir réserver cette maison. Oui, ça peut paraître un peu précipité, mais l occasion d'améliorer ma situation vis a vis du logement était unique pour moi. Ensuite, le prêt bancaire pour l'achat était une option que je voulais privilégier, mais j'avais de toute façon la possibilité de l'acheter.

Donc, avant de juger, il faut connaître les situations et les gens! 
Par contre, les agents immobiliers qui proposent des annonces dans ces conditions, avec de tels  frais d'agence, eux, sont irresponsables à mon sens!!!

Le camp des irresponsables n'est pas toujours celui qu'on veut bien nous faire croire!!!

louvanne · Answer

Bonjour Domdou,

Je ne juge pas mais je constate, je ne respire pas le mépris ni la supériorité !!! Regardez déjà mon profil et lisez quelques post que j'ai pu émettre sur ce forum...

Je le fais en mon âme et conscience et je suis d'accord avec vous, il y a des brebis galeuses dans chaque domaine... mais je réitère, avant de se lancer dans un achat, il faut être finançable et pouvoir assumer, j'en vois tous les jours...des personnes qui veulent acheter et comment feront-ils pour assumer les repas, leurs enfants, taxe foncière, chaudière qui casse, voiture etc, 

Ce n'est pas un jugement mais une constatation et je sais de quoi je parle....
dont la vie est bien cadrée, bien "assurée" et raisonnable en tout points! (vous voyez, c'est très facile de juger sur quelques lignes!), si sûre de votre parcours bien choisi!

Rien n'est choisi, c'est une bataille de tous les jours !!!!
Une bataille !!!!!!!

dombou49 · Answer

Il n'y a pas de soucis, j 'accepte la critique, et c'est pour cela que je me suis défendu! Je trouvais le terme d'irresponsable un peu excessif, et si j'ai pu émettre quelques préjugés à votre égard, c'est que je n'ai pas pris la peine de regarder votre profil, et donc sans rien savoir. Mais vous voyez qu'en ne connaissant pas les gens ni les situations, on ne peut dire de quelqu'un qu'il est irresponsable!
Voilà, nous sommes bien d'accord en fin de compte, c'est une bataille de tous les jours. Pour ma part, je fais ce que je peux pour arranger ma situation, je me sens juste un peu dégoutté, car j'ai mis beaucoup d'espoir dans cette petite maison. Enfin, tout n'est pas perdu, le notaire devrait m'en dire un peu plus dans les jours à venir!
Mais merci pour vos commentaires et vos critiques, je les prends comme les abeilles prennent le pollen des fleurs pour en faire un miel qui leur est propre!
Bonne fin de week end!

dombou49 · Answer

oui, je vous tiendrais au courant.
merci à vous pour vos réponses aussi!
Bonne fin de week end!

louvanne · Answer

La vie est un cadeau..... désolée de vous avoir un peu brusqué !!! mais cela était nécessaire... tenez-nous au courant et bonne chance à vous
Bien cordialement

dombou49 · Answer

oui, je vous tiens au courant

merci

Cordialement

dombou49 · Answer

Ibigaret: "Là je rejoins Kasom, le notaire n'a même pas autorité pour juger du prix et encore moins pour refuser la réitération ! La seule chose serait un devoir de conseil s'il s'agit effectivement d'une vente présentant le risque de rescision pour lésion."

Oui, effectivement, je pense que le notaire va ici intervenir en tant que conseil, d'une part envers moi, pour me prévenir de ce risque, mais aussi envers le vendeur pour lui donner l'estimation réelle de son bien si celui ci a été sous estimé par l'agence! Enfin dans ce dernier cas, le vendeur ne doit il pas quand même respecter son engagement de vendre dans le compromis?

ça devient bien compliqué tout ça! j'espère que la vente va quand meme se faire. Si toutefois le vendeur se trouvait lésé par rapport à l'estimation, ne pourrai je pas trouver un terrain d'entente avec lui, par exemple en proposant que l'agence renonce à une partie de son cachet (qui représente qd meme 50% du prix de la vente de la maison!) et que le prix de la maison soit réévalué en conséquences? Le notaire ne pourrait il pas mettre la pression sur l'agence? Moi je préfèrerais que le vendeur touche plus sur cette vente, et que l'agent se "sucre" dans les limites du raisonnables (soit 1500 euros pas plus serait plus juste je trouve!!!)

Annulation de vente compromis signé

14 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters