Paiement travaux voté après compromis
steph9401
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19 mai 2012 à 13:50
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 19 mai 2012 à 19:53
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 19 mai 2012 à 19:53
A voir également:
- Paiement travaux voté après compromis
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Loi paiement travaux - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
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19 mai 2012 à 15:35
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Bonjour
Vous ne pourrez pas vous retourner contre l'agence ( quelle preuve de leur défaut de conseil ??), ce sera bien à vous de payer
Vous ne pourrez pas vous retourner contre l'agence ( quelle preuve de leur défaut de conseil ??), ce sera bien à vous de payer
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19 mai 2012 à 15:39
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BONJOUR
Je me suis trouve dans ce cas, 1 mois après le compromis signe
l'AG votait pour changer l'ascenseur,c'est je crois a toi de payer
car seule la vente définitive est prise en compte a moins que la loi
ait change en 7 ans
Je me suis trouve dans ce cas, 1 mois après le compromis signe
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kasom
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19 mai 2012 à 15:45
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en 7 ans effectivement la loi a changé, et sauf stipulation contraire dans le compromis ( et c'est le cas ici ) les travaux votés sont à la charge de celui qui a participé à l'AG
Le problème c'est de connaître les délais.
L'agence me dit que dans tous les cas je ne pouvais pas leur donner les pouvoirs car délai trop juste. Y-à-t il un délai? Et quel est ce dernier? Elle m'a répondu que l'acquéreur aurait choisi de signer après l'assemblée si il savait qu'il avait des charges à payer!
Je trouve ça injuste j'ai vraiment l'impression que l'agence se fout de moi et qu'elle aurait pu donner en main propre ce foutu pouvoir pour pas que je paye!!!
L'agence me dit que dans tous les cas je ne pouvais pas leur donner les pouvoirs car délai trop juste. Y-à-t il un délai? Et quel est ce dernier? Elle m'a répondu que l'acquéreur aurait choisi de signer après l'assemblée si il savait qu'il avait des charges à payer!
Je trouve ça injuste j'ai vraiment l'impression que l'agence se fout de moi et qu'elle aurait pu donner en main propre ce foutu pouvoir pour pas que je paye!!!
kasom
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19 mai 2012 à 17:00
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oui, il faut prévenir au moins 7 jours à l'avance
kasom
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19 mai 2012 à 19:53
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NON, c'est bien 8 jours avant, par recommandé ou remise en mains propres, il faut ce délai