Vendre un bien familial
balance007
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allo -
allo -
Bonjour,
J'ai hérité d'une maison dont mes parents ont la jouissance. Actuellement, cette maison est occupée par 2 locataires. Je suis obligée de vendre cette maison comme je divorce. Ai-je le droit ? Comment préparer mes parents ?
Merci pour votre aide
Véronique
J'ai hérité d'une maison dont mes parents ont la jouissance. Actuellement, cette maison est occupée par 2 locataires. Je suis obligée de vendre cette maison comme je divorce. Ai-je le droit ? Comment préparer mes parents ?
Merci pour votre aide
Véronique
A voir également:
- Vendre un bien familial
- Quotient familial 2025 - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Complément familial caf - Guide
- Empêchement familial - Forum Chômage
1 réponse
Bonjour,
dont mes parents ont la jouissance
Vous voulez dire l'usufruit ?
Vous ne pouvez pas vendre une maison dont vos parents ont l'usufruit sans leur accord.
En cas d'accord, ils pourront recueillir la valeur de l'usufruit selon leur âge.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3573-donation-et-succession-valeur-de-l-usufruit
Et bien sûr il faudra respecter les règles concernant leurs locataires.
Cdlt
dont mes parents ont la jouissance
Vous voulez dire l'usufruit ?
Vous ne pouvez pas vendre une maison dont vos parents ont l'usufruit sans leur accord.
En cas d'accord, ils pourront recueillir la valeur de l'usufruit selon leur âge.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3573-donation-et-succession-valeur-de-l-usufruit
Et bien sûr il faudra respecter les règles concernant leurs locataires.
Cdlt
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