Vendre un bien familial

balance007 -  
 allo -
Bonjour,

J'ai hérité d'une maison dont mes parents ont la jouissance. Actuellement, cette maison est occupée par 2 locataires. Je suis obligée de vendre cette maison comme je divorce. Ai-je le droit ? Comment préparer mes parents ?
Merci pour votre aide
Véronique

1 réponse

  1. allo
     
    Bonjour,

    dont mes parents ont la jouissance
    Vous voulez dire l'usufruit ?

    Vous ne pouvez pas vendre une maison dont vos parents ont l'usufruit sans leur accord.
    En cas d'accord, ils pourront recueillir la valeur de l'usufruit selon leur âge.

    http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3573-donation-et-succession-valeur-de-l-usufruit

    Et bien sûr il faudra respecter les règles concernant leurs locataires.

    Cdlt
    0

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