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1 réponse
Bonjour,
dont mes parents ont la jouissance
Vous voulez dire l'usufruit ?
Vous ne pouvez pas vendre une maison dont vos parents ont l'usufruit sans leur accord.
En cas d'accord, ils pourront recueillir la valeur de l'usufruit selon leur âge.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3573-donation-et-succession-valeur-de-l-usufruit
Et bien sûr il faudra respecter les règles concernant leurs locataires.
Cdlt
dont mes parents ont la jouissance
Vous voulez dire l'usufruit ?
Vous ne pouvez pas vendre une maison dont vos parents ont l'usufruit sans leur accord.
En cas d'accord, ils pourront recueillir la valeur de l'usufruit selon leur âge.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3573-donation-et-succession-valeur-de-l-usufruit
Et bien sûr il faudra respecter les règles concernant leurs locataires.
Cdlt
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