Vente de mon droit d'usufruit à mes enfant
marieclaude
-
19 mai 2012 à 09:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2012 à 15:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2012 à 15:57
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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19 mai 2012 à 14:47
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Quelle serait donc d'après vous la meilleure solution à mon projet afin d'optimiser fiscalement ce dernier ?
En vendant de l'argent vous obtiendrez de l'argent !
Votre opération est blanche.
Vous pouvez leur consentir donation de vos droits en usufruit afin de mettre un terme au démembrement.
En vendant de l'argent vous obtiendrez de l'argent !
Votre opération est blanche.
Vous pouvez leur consentir donation de vos droits en usufruit afin de mettre un terme au démembrement.
condorcet
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19 mai 2012 à 15:57
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qu 'entendez vous par opération blanche
Opération n'ayant aucun sens pratique.
comment procéder pour cette cession d'usufruit?
Donation, tout simplement.
faut il que cet acte de vente soit enregistré seulement aux impôts avec taxe 125 euros ou par l'intermédiaire d'un notaire obligatoirement ?
Une donation d'un usufruit portant sur des biens mobiliers peut se réaliser sans l'intervention d'un notaire.
L'acte sous seing privé sera enregistré sans droit à verser si la valeur de votre usufruit transmis aux enfants (nus-propriétaires) est inférieur à l'abattement auquel chacun peut prétendre actuellement soit 3 fois 159325 €.
Opération n'ayant aucun sens pratique.
comment procéder pour cette cession d'usufruit?
Donation, tout simplement.
faut il que cet acte de vente soit enregistré seulement aux impôts avec taxe 125 euros ou par l'intermédiaire d'un notaire obligatoirement ?
Une donation d'un usufruit portant sur des biens mobiliers peut se réaliser sans l'intervention d'un notaire.
L'acte sous seing privé sera enregistré sans droit à verser si la valeur de votre usufruit transmis aux enfants (nus-propriétaires) est inférieur à l'abattement auquel chacun peut prétendre actuellement soit 3 fois 159325 €.
19 mai 2012 à 15:35
19 mai 2012 à 15:38
merci encore!!!