Contrat EDF
OLIVE
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18 mai 2012 à 12:24
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 18 mai 2012 à 12:33
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Energizor
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18 mai 2012 à 12:33
18 mai 2012 à 12:33
Bonjour,
Pour l'eau, vous faites ce que vous voulez.
Pour l'électricité, vous avez eu tort. Vous n'avez pas le droit de revendre de l'électricité à votre locataire. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi vous agissez de cette manière. Pourquoi ne pas laisser vos locataires se dém... avec leur fournisseur d'électricité ?
Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
Le décret du 26 août 1987 (qui détaille les charges récupérables par le propriétaire) ne prévoit pas que les consommations individuelles d'électricité d'un locataire sont des charges récupérables par le propriétaire.
L'article L331-1 du Code de l'Energie précise que : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Vous privez vos locataires de ce droit.
Donc, si vos locataires se renseignent un peu (sur ce forum par exemple), ils pourront, en toute légalité, ne pas vous payer un centime d'électricité. Et ils auront légalement raison.
Pour l'eau, vous faites ce que vous voulez.
Pour l'électricité, vous avez eu tort. Vous n'avez pas le droit de revendre de l'électricité à votre locataire. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi vous agissez de cette manière. Pourquoi ne pas laisser vos locataires se dém... avec leur fournisseur d'électricité ?
Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
Le décret du 26 août 1987 (qui détaille les charges récupérables par le propriétaire) ne prévoit pas que les consommations individuelles d'électricité d'un locataire sont des charges récupérables par le propriétaire.
L'article L331-1 du Code de l'Energie précise que : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Vous privez vos locataires de ce droit.
Donc, si vos locataires se renseignent un peu (sur ce forum par exemple), ils pourront, en toute légalité, ne pas vous payer un centime d'électricité. Et ils auront légalement raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...