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Conseil en affaire prud hommes

faouine54 - Modifié par faouine54 le 18/05/2012 à 11:09
 Loulou - 19 mai 2012 à 17:45
Bonjour,
je desire connaitre mes droits en matiere de pieces possibles à fournir en matiere de droit concernant le domaine medical et surtout en ce qui concerne les "transmissions" la partie adverse ayant elle produite ce type de pieces et m oppose le secret medical en ce qui concerne ma defence ? puis je produire ces pieces et cacher les noms de patients ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Loulou
19 mai 2012 à 17:45
Bonjour

Le litige porte sur quel domaine?

Vous ne pouvez produire des documents médicaux qui ne vous concerne pas personnellement, sans l'autorisation des personnes dont le nom apparaît dans ces documents et cela même si vous cachez le noms des patients.
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