A voir également:
- Vivre au luxembourg et travailler en france
- En cours france - Forum compte bancaire
- Cabot financial france harcèlement - Forum Consommation
- Harcèlement eos france - Forum Justice
- Mgp ep luxembourg ✓ - Forum carte bancaire
- France contentieux avis ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Évitez l'injure publique et la diffamation publique envers des agents de l'État-nation !
Loi du 29 juillet 1881 - Version consolidée au 24 mars 2012
Article 29
« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »
Article 30
« La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros. »
Évitez l'injure publique et la diffamation publique envers des agents de l'État-nation !
Loi du 29 juillet 1881 - Version consolidée au 24 mars 2012
Article 29
« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »
Article 30
« La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...